Stadtratswahlen Wil 2020
3. Migrazione ed integrazione (0/4)

1. Sollen die Anforderungen für Einbürgerungen erhöht werden?

2. Seriez-vous favorable à ce que le droit de vote et d'élection soit introduit au niveau communal pour les personnes étrangères qui résident en Suisse depuis au moins dix ans?

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Pro
Contro

Le droit de vote est constitué de deux dimensions : le suffrage actif et le suffrage passif. Le suffrage actif désigne le droit de voter lors d’élections ou de votations. Le suffrage passif est le droit d’éligibilité, à savoir le droit d’être élu·e.

En Suisse, les étranger·ère·s n’ont pas le droit de vote au niveau fédéral. Cependant, certains cantons et communes accordent le droit de vote aux étranger·ère·s au niveau cantonal et communal (actif, passif ou les deux selon les cantons) avec comme critères notamment une durée minimale d’établissement en Suisse.

Au niveau cantonal, seuls les cantons de Neuchâtel et du Jura octroient le droit de vote (actif) pour les étranger·ère·s. Au niveau communal, celui-ci est beaucoup plus répandu. Dans la plupart des cantons de Suisse romande (Fribourg, Neuchâtel, Vaud et Jura), les étranger·ère·s disposent d’un droit de vote actif et passif dans toutes les communes mais ne possèdent par exemple qu’un droit de vote actif dans le canton de Genève.

En Suisse alémanique, il n’existe pas de droit de vote général pour les étranger·ère·s et les tentatives de l’introduire ont échoué lors de nombreux référendums. Les cantons de Bâle-Ville, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et des Grisons laissent toutefois la liberté à leurs communes de l’introduire au niveau communal. 

  • Nombre d’étranger·ère·s résident depuis plus de dix ans chez nous. Ces personnes paient des impôts et des cotisations sociales, ont des enfants scolarisés en Suisse et s'engagent souvent au niveau associatif ou communal. Il est donc révoltant qu’elles ne disposent pas de droits politiques alors qu’elles remplissent aussi leurs devoirs.
  • Si l'on est concerné par les décisions politiques, on doit également pouvoir y contribuer.
  • Le droit de vote des étranger·ère·s encourage leur intégration en les familiarisant avec le système et la culture politique suisse.
  • Le droit de vote doit être réservé aux citoyens et citoyennes suisses. L'accès au droit de vote doit se faire par la naturalisation. Les droits politiques doivent être accordés sur la base des compétences linguistiques, sur la connaissance du système politique ainsi que de l’acceptation du système juridique et des valeurs démocratiques. Si une personne se dit être bien intégrée et remplit ces principes, elle devrait alors commencer les démarches de naturalisation.
  • Par l'introduction du droit de vote pour les étranger·ère·s, les Suisses et Suissesses se verraient discriminé·e·s, car les étranger·ère·s auraient accès au droit de vote sans devoir remplir certains devoirs (comme le service militaire par exemple).
  • Il existe d’autres alternatives pour s'impliquer politiquement. De plus en plus de communes introduisent par exemple une motion destinée aux étranger·ère·s qui leur donne la possibilité d'intervenir politiquement au parlement communal.
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3. Soll die Stadt Wil Ausländer/-innen bei der Integration stärker unterstützen (z.B. durch zusätzliche Sozialarbeiter/-innen)?

4. La Suisse devrait-elle résilier l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE afin de limiter l'immigration (référendum du 27 septembre 2020) ?

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Contro

Le 9 février 2014, le peuple suisse a adopté l'initiative "Contre l'immigration de masse" qui limite l'immigration et donne la priorité aux ressortissant·e·s suisses pour pourvoir les postes vacants. Les dispositions de l'initiative sont ainsi en contradiction avec l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE en vigueur depuis 2002.

Grâce à la libre circulation des personnes, les ressortissant·e·s suisses et les ressortissant·e·s des États membres de l'UE/AELE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail et de séjour au sein de l'UE/AELE. La libre circulation des personnes est un pilier essentiel du droit européen.

Les accords dans le cadre des bilatérales sont ainsi liés à une clause dite "guillotine". Cela signifie qu'en cas de résiliation d'un accord individuel, tous les autres accords sont automatiquement rompus. Cette disposition vise à empêcher que l'une des parties ne garde que les accords qui lui sont avantageux et ne supprime les autres.

L'accord sur la libre circulation des personnes a déjà été confirmé trois fois (2000, 2005, 2009) par votations populaires. Le Parlement s'est donc prononcé fin 2016 en faveur d'une mise en œuvre "légère" de l'initiative "Contre l'immigration de masse" compatible avec les accords bilatéraux. Bien que cette mise en œuvre ne comporte pas de restriction fixe en matière d'immigration, elle donne la priorité aux ressortissant·e·s suisses résidant en Suisse (y compris les étrangers/ères de l'UE).

Une initiative populaire visant à mettre fin à la libre circulation des personnes a ensuite été présentée le 31 août 2018.  Elle demande explicitement la résiliation de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE si un commun accord n'est pas trouvé dans un délai de 12 mois.

  • Dans le cadre de la libre circulation des personnes, l'immigration en Suisse a trop augmenté. Les conséquences sont l'étalement urbain, l'augmentation du coût du logement, la précarité de l'emploi, l'alourdissement de la circulation et la perte progressive de l'identité suisse. Cela ne peut être amélioré que par une mise en œuvre stricte de l'initiative sur l'immigration de masse.
  • Les problèmes économiques dans différents pays de l'UE (chômage élevé, dette publique, etc.) augmentent la pression de l'immigration sur la Suisse et donc aussi la pression sur les salaires. Les mesures d'accompagnement ne pourront pas ralentir cette évolution.
  • Le bon fonctionnement de l'économie suisse fournit du travail à de nombreuses et nombreux citoyen·ne·s de l'UE. La Suisse est également un partenaire commercial important pour l'UE dans d'autres relations économiques. Les Etats de l'UE accepteront donc une restriction de la libre circulation des personnes par la Suisse dans leur propre intérêt.
  • Étant donné que les différents traités sont liés, c'est l'ensemble des accords bilatéraux qui sont en jeu à cause de l'initiative contre l’immigration de masse. Ils réglementent actuellement tous les échanges économiques avec les États membres de l'UE. Si la convention est abrogée, on peut craindre des conséquences dramatiques pour l'économie suisse. La libre circulation des personnes est un principe très important pour l'UE si bien qu'elle n'acceptera pas d'accords bilatéraux sans accord de libre circulation.
  • L'accord sur la libre circulation des personnes place les ressortissant·e·s suisses qui travaillent et s'établissent dans l'UE sur un pied d'égalité avec les citoyens de l'UE sur des points importants. Cela s'applique aux quelque 450 000 ressortissant·e·s suisses qui vivent actuellement dans la zone de l'UE.
  • Sans la libre circulation des personnes, de nombreux secteurs en Suisse, tels que la santé ou l'hôtellerie, seront confrontés à des difficultés majeures, car le personnel nécessaire ne pourra pas être trouvé sur le marché du travail national. L'immigration de travailleurs/euses qualifié·e·s a également un effet positif sur l'industrie axée sur les exportations. Si ce nombre est limité, des délocalisations à l'étranger et des pertes d'emplois sont à craindre.
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