En tant que mandat constitutionnel, l’encouragement à la construction de logements d’utilité publique est un objectif de la politique du logement. Le secteur de la construction de logements d’utilité publique joue un rôle important dans l’offre de logements aux groupes de population défavorisés sur le marché pour des raisons économiques ou sociales.
Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique pratiquent des loyers fixés sur la base des coûts et gèrent les logements sans faire de profit. Au total, la Suisse compte environ 185'000 logements appartenant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Leur part de marché est de 5 pour cent. La part des logements d’utilité publique varie toutefois fortement d’un canton à l’autre.
L’initiative « Davantage de logements abordables » demande entre autres qu’à l’avenir, 10 pour cent des nouveaux logements soient réalisés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Ici, il ne s’agit donc plus d’encourager la construction de logements en général, mais uniquement l’offre de logements à loyer modéré.
En réaction à l’initiative, le Parlement a adopté un crédit cadre de 250 millions de francs destiné à alimenter le « Fonds de roulement » (FdR). Ce FdR est un fonds de la Fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Celui-ci soutient déjà la construction de logements d’utilité publique en accordant des prêts à taux avantageux à des coopératives d’habitation. Cependant, le crédit de la Confédération permet seulement de poursuivre l’encouragement dans son envergure actuelle.
- En raison de l’augmentation des loyers dans les villes et les agglomérations, les familles, les personnes âgées et les jeunes ne trouvent plus de logements abordables. La Confédération n’utilise de loin pas suffisamment les mesures pour l’encouragement à la construction de logements abordables et doit s’engager davantage.
- L’encouragement à la construction de logements d’utilité publique et de logements à loyer modéré met le logement durablement à l’abri de la spéculation et de la pression au rendement.
- Le crédit fédéral pour le « Fonds de roulement » ne représente pas d’amélioration concrète de la situation, mais ne fait que garantir le niveau actuel.
- La politique en matière de construction de logements est mieux ancrée au niveau des cantons et des communes, car ceux-ci sont mieux à même de tenir compte des conditions locales.
- La Confédération devrait viser une politique de logements basée sur l’économie de marché. Il faudrait surtout renoncer à des mesures néfastes pour l’économie comme des quotas fixes pour de nouveaux logements d’utilité publique.
- Les demandes de prêts à partir du « Fonds de roulement » ont reculé au cours de ces dernières années. Un engagement accru de la part de la Confédération n’est donc pas nécessaire.