Élections au Conseil des États
10. Protection de la nature (0/5)

1. Êtes-vous favorable à un assouplissement des mesures actuelles de protection des grands prédateurs (lynx, loup, ours)?

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Depuis quelque temps, les trois grands prédateurs que sont le loup, l'ours et le lynx reviennent en Suisse. Au cours de ces dernières années, ce sont surtout des loups qui ont été aperçus à diverses reprises dans les Alpes suisses. Un premier couple de loups avec leurs petits a été repéré dans le canton des Grisons en 2012. Une meute a également été aperçue dans le canton de Saint-Gall en 2013. À l'heure actuelle, près de 47 loups vivent en Suisse (état 2018). Les grands prédateurs que sont le loup, l'ours et le lynx sont protégés par la loi en Suisse, entre autres en raison de traités internationaux. Comme ils sont menacés de disparition, ils ne peuvent être chassés que lorsque des conditions très strictes sont remplies.

A plusieurs reprises, des animaux sauvages et d'élevage (surtout des moutons) ont été attaqués par des grands prédateurs. L'Office fédéral de l'environnement a donc effectué une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse en 2011. Les cantons peuvent maintenant réguler les populations animales notamment quand certaines espèces nuisent sérieusement aux infrastructures, qu'elles provoquent de gros dégâts sur le bétail ou qu'elles réduisent excessivement les populations de gibier. Une telle régulation nécessite une autorisation de la Confédération et  ne peut être accordée que si la biodiversité n’est pas mise en péril.

En raison des derniers évènements, un nouveau projet de loi exige désormais que les cantons soient dotés de pouvoirs accrus en matière de chasse : Sous certaines conditions, ils devraient pouvoir décider en toute indépendance de réguler la population de loups. Cela devrait pouvoir leur permettre de mieux prendre en compte les intérêts des populations de montagne (économie alpine, chasse ou tourisme).

  • Les grands prédateurs ont besoin d’espace et de nature sauvage. La Suisse est cependant si densément peuplée qu'une cohabitation avec les grands prédateurs est impossible. En raison de la densité de la population, les prédateurs deviennent un danger et nuisent au tourisme. En outre, la contribution de la Suisse à la conservation des espèces est de toute façon très faible.
  • Un assouplissement des dispositions de protection des grands prédateurs est nécessaire pour protéger le bétail et les animaux domestiques ainsi que pour ne pas mettre en péril les populations d’animaux sauvages des régions concernées. Les mesures globales de protection des troupeaux sont disproportionnées et leur efficacité est discutable. L'utilisation de chiens de garde peut également présenter un risque pour les randonneurs/euses et les touristes.
  • Un amendement législatif visant à assouplir la protection est compatible avec la Convention de Berne sur la protection des animaux et des plantes sauvages.
  • Le loup, l'ours et le lynx ont toujours fait partie de la faune. Le retour des grands prédateurs contribue à une population d'animaux sauvages saine car les animaux sauvages retrouvent ainsi un ennemi naturel, doivent lutter pour leur survie et se comportent ainsi de manière plus conformes à leurs espèces.
  • En raison de sa situation géographique, la Suisse apporte une contribution importante aux efforts européens en faveur de la conservation à long terme des espèces.
  • Les expériences à l'étranger montrent que la crainte d’attaque contre des humains n'est pas fondée. Les grands prédateurs comme le lynx, le loup ou l'ours sont extrêmement timides face aux humains et ne s’attaquent en règle générale qu’aux animaux d'élevage laissés sans surveillance. Une coexistence est donc possible si les élevages actuels de bétail sont adaptés aux nouvelles exigences. Avec des mesures appropriées (par ex. des chiens de protection), les dommages peuvent être réduits au minimum.
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2. Le moratoire actuel sur les plantes et les animaux génétiquement modifiés devrait-il être prolongé au-delà de 2021?

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En 2005, suite à une initiative populaire, un moratoire de cinq ans sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) a été adopté. Ce moratoire interdit en Suisse la culture de plantes génétiquement modifiées ainsi que la mise en circulation d’animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et de produits agricoles. Toutefois, les disséminations expérimentales d’OGM restent autorisées si elles poursuivent des buts scientifiques.

Ce moratoire a pour but d’attendre d’avoir une base scientifique suffisamment solide avant de légiférer sur les OGM. Celui-ci a déjà été prolongé à trois reprises et prendra fin en 2021.

Le projet du Conseil fédéral qui proposait de faire coexister, sous certaines conditions, des plantes génétiquement modifiées avec des plantes d’agriculture conventionnelle à partir de 2021 a été rejeté par le Conseil national et le Conseil des Etats. Avec ce projet, le Conseil fédéral souhaitait notamment autoriser le génie génétique dans des zones de culture spécialement aménagées.

  • La culture de produits agricoles sans OGM en Suisse est un atout pour les producteurs qui peuvent mettre en avant la qualité de leurs produits par rapport à d’autres producteurs européens.
  • La coexistence de produits agricoles génétiquement modifiés et non génétiquement modifiés entraîne des coûts administratifs, financiers et logistiques élevés pour les producteurs qui doivent assurer la séparation des marchandises.
  • Les conséquences à long terme des OGM sur l‘être humain et l’environnement sont encore inconnues. En outre, le moratoire n’est pas un obstacle à l’avancée des recherches scientifiques dans le domaine du génie génétique. En effet, les disséminations expérimentales à des fins scientifiques restent autorisées.
  • Les consommateurs restent libres de consommer ou non des aliments provenant d’organismes génétiquement modifiés. Leur choix de consommation n’est donc pas affecté.
  • Le moratoire aura indirectement des conséquences négatives sur la recherche en Suisse. Les entreprises de génie génétique ne voudront pas créer d’emplois dans un pays où l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés est interdite. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle peu de recherches sont actuellement menées dans ce domaine en Suisse.
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3. Les paiements directs devraient-ils être accordés qu'aux exploitations agricoles qui fournissent un bilan écologique étendu (p. ex. renoncement à l'utilisation des pesticides de synthèse et limitation de l'utilisation d'antibiotiques)?

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L'initiative « Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactiques » a été déposée en janvier 2018. L'initiative exige, entre autres, que seuls les agriculteurs qui n'utilisent pas de pesticides et n'utilisent pas d'antibiotiques à titre prophylactique dans leur élevage soient soutenus par des paiements directs.

  • Renoncer aux pesticides permet de protéger la biodiversité. Cela s'applique en particulier aux insectes tels que les abeilles.
  • La pollution causée par les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires dans l'eau potable et les aliments diminuerait considérablement.
  • La santé des de la population sera améliorée et protégée. Par exemple, la réduction de l'utilisation d'antibiotiques dans l'élevage agricole réduit le risque de développement de bactéries résistantes aux antibiotiques.
  • Il faut agir. Les objectifs du Conseil fédéral en matière d'environnement pour 2008 n'ont été atteints dans aucun domaine.
  • Des travaux sont déjà en cours dans ce domaine. Un plan d'action national pour les produits phytosanitaires existe déjà et est mis en œuvre par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Ce plan d'action fait déjà la promotion de solutions de rechange aux pesticides chimiques.
  • L'utilisation d'antibiotiques comme facteurs de croissance est interdite depuis 1999 et depuis 2016, ces animaux ne peuvent plus être traités à titre prophylactique. Si les paiements directs devaient être effectués uniquement pour la production sans pesticides, cela conduirait à un affaiblissement de la production alimentaire nationale. Il en résulterait une augmentation des importations de denrées alimentaires produites à l'aide de pesticides.
  • Aucun agriculteur ne reçoit aujourd'hui de paiements directs "parce qu'il utilise des pesticides". Au contraire, c'est le contraire : les agriculteurs qui utilisent moins de pesticides sont déjà récompensés financièrement aujourd'hui.
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4. Faut-il étendre les mesures de protection de la biodiversité (p. ex. des règles plus strictes pour la construction en dehors des zones à bâtir existantes)?

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La protection de la biodiversité est l'une des tâches de l'aménagement du territoire. Elle veille à la protection de la nature, à la protection de l'environnement, à l'utilisation des ressources naturelles, aux zones de détente et à la préservation des monuments historiques.

Un critère important pour l'évaluation de l'état de la biodiversité est l'étalement urbain (= croissance non régulée des villes/villages dans les zones non construites). Celui-ci peut notamment avoir un impact négatif sur l'environnement et l'agriculture et rendre la mise à disposition ainsi que l'entretien des infrastructures publiques plus coûteux. Pour renforcer la protection des terres cultivées, des règles plus strictes pour la construction en dehors des zones de construction existantes sont nécessaires. Cela peut par exemple être fait en passant par une séparation constitutionnelle des zones constructibles et non-constructibles. A cette proposition, s’opposent notamment les intérêts des propriétaires fonciers, du commerce ainsi que de l’industrie.

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5. Êtes-vous en faveur de réglementations plus strictes de la protection des animaux pour la détention d'animaux de rente (p. ex. l'accès permanent aux espaces extérieurs)?

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La Suisse compte environ 14 millions d’animaux de rente (2016). Plus des deux tiers d'entre eux sont des poulets (plus de 10 millions), suivis par 1,5 million de bovins, 1,5 million de porcs, plus de 300’000 moutons ainsi que des dizaines de milliers de chèvres et chevaux.

L'une des tâches essentielles des éleveurs/ses est d'assurer la santé de leurs animaux et de prévenir les maladies. A cette fin, ceux-ci doivent être examinés régulièrement afin de pouvoir intervenir à temps si nécessaire (cf. art. 5 al. 2 OPAn). De plus, la loi sur la protection des animaux exige une autorisation officielle pour la commercialisation d’équipement d’étables et de systèmes de stabulation produits en série.

Le 12 juin 2018, l'initiative "Pas d'élevage intensif en Suisse" a été lancée dans le but de mettre un terme à l'élevage intensif en demandant une réglementation plus stricte en matière de bien-être animal. L'initiative prévoit, entre autres, une limitation du nombre de poules pondeuses et de poulets d’engraissement à un maximum de 2’000 poules par étable (norme KAG-Freiland), la suppression totale des logettes pour les porcs d'engraissement et la garantie de leur libre circulation dans les prairies et la boue, ainsi que l'interdiction de l’utilisation d’attaches pour les vaches laitières.


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