Élections au Conseil des États
12. Sécurité & armée (0/5)

1. La Suisse devrait-elle mettre fin à l'accord de Schengen avec l'UE et réintroduire davantage de contrôles directement aux frontières?

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L'idée de base de l'accord de Schengen consiste à faciliter la circulation des personnes entre les États participants (espace Schengen). Grâce à cet accord, les contrôles systématiques des individus aux frontières entre les pays membres de l'espace Schengen ont été supprimés. Ces contrôles sont à présent effectués uniquement aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Prennent part à cet accord les pays membres de l'UE (partiellement toutefois pour le Royaume-Uni et l'Irlande) ainsi que la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse.

Concernant les contrôles douaniers et des marchandises, ceux-ci ne sont pas inclus dans l’accord et sont donc toujours effectués à la frontière. Si la police émet des doutes concrets, il reste possible de réaliser des contrôles de personnes et de procéder à des contrôles mobiles dans la zone frontalière. L’accord de Schengen prévoit également une collaboration plus étroite entre les forces de sécurité des différents pays participants incluant notamment l’échange de données via le système d’information Schengen (SIS) et l’utilisation d’un visa commun à tout l’espace (p. ex. pour les personnes provenant de pays tiers).  

Dans des situations exceptionnelles, lorsqu'il existe une véritable menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, chaque membre de l'espace Schengen peut réinstaurer des contrôles de personnes aux frontières pour une durée maximale de six mois. De tels contrôles aux frontières peuvent également être instaurés de manière temporaire si un membre de l'espace Schengen n'est pas en mesure de protéger suffisamment ses frontières extérieures.

  • Seuls des contrôles permanents et systématiques des individus aux frontières permettent de lutter efficacement contre l'entrée des criminels (p. ex. «touristes criminels»). Les contrôles sélectifs ne suffisent pas.
  • Le nombre en forte croissance des demandeurs d'asile entrants entraîne de nombreux problèmes, notamment à la frontière avec l'Italie. Sans des contrôles systématiques des individus, des personnes radicalisées venues de pays en guerre peuvent entrer sur le territoire. Cela représente un risque pour la sécurité.
  • Les frontières extérieures de l'espace Schengen à l'est et au sud sont très mal contrôlées et protégées. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir des contrôles plus stricts.
  • La réinstauration des contrôles systématiques des individus serait très coûteuse et engendrait de gros problèmes pour le trafic transfrontalier quotidien (p. ex. longs temps d'attente à la frontière). Les frontaliers/ières et les personnes habitant près de la frontière seraient les premiers à en pâtir.
  • La collaboration internationale et l'échange d'informations permis par l'accord de Schengen ont accru la sécurité. Par conséquent, si la Suisse venait à faire cavalier seul, cela constituerait un risque en matière de sécurité.
  • Des contrôles mobiles, ciblés et imprévisibles même à l'intérieur du pays sont plus profitables à l’amélioration de la sécurité que des contrôles fixes et prévisibles aux frontières.
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2. Faut-il renoncer au durcissement des conditions d'admission au service civil proposé par le Conseil fédéral?

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Le service civil est une alternative au service militaire obligatoire pour les hommes suisses (art. 59 Cst.). Il dure 1,5 fois plus longtemps que le service militaire et s'effectue principalement dans les secteurs sanitaire et social ainsi que dans le domaine de la protection de l'environnement. Il ne s'agit toutefois pas d'une substitution au service militaire librement sélectionnable et il demeure une forme particulière du service militaire obligatoire.

Ceux qui souhaitent effectuer le service civil doivent avoir participé au processus de recrutement et doivent avoir été déclarés aptes au service militaire. Les personnes inaptes au service militaire (pour des raisons médicales ou autres) ne peuvent effectuer le service civil, mais doivent s'acquitter d'une taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Les admissions au service civil n'ont cessé d'augmenter entre 2011 et 2017 et sont devenues, avec 6’205 entrées en 2018, trop élevées selon le Conseil fédéral. Le 20 février 2019, le Conseil fédéral a donc proposé au Parlement huit mesures visant à modifier la loi sur le service civil. Ces mesures visent à rendre l'accès au service plus difficile et généralement moins attrayant (p.ex. l'obligation d'effectuer des missions annuelles de service civil à partir de la date d'admission au service civil de remplacement, l'interdiction des missions exigeant un diplôme en médecine humaine, en médecine dentaire ou vétérinaire ou encore la suppression de la possibilité de missions du service civil à l'étranger).

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3. Faut-il interdire l'exportation de matériel de guerre produit en Suisse? 

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Les "exportations de matériel de guerre" comprennent, entre autres, les armes, les systèmes d'armes, les munitions et les engins explosifs militaires. Toutefois, cela inclut également les pièces détachées et les assemblages qui ne peuvent être utilisés qu'à des fins militaires. L'Ordonnance fédérale sur le matériel de guerre (OGM) considère au total 22 groupes de marchandises différents comme matériel de guerre.

Il est actuellement interdit à l'industrie suisse de l'armement de fournir des armes à des pays impliqués dans un conflit armé interne ou international. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) évaluent au cas par cas l’existence éventuelle d’un conflit. Cela laisse une marge de manœuvre dans toute transaction d'armes.

  • «Si ce n’est pas la Suisse qui livre, ça sera quelqu’un d’autre.» – Cet argument n'est pas recevable. En effet, ce n'est que parce que d'autres font quelque chose de répréhensible que la Suisse doit également y participer. La Suisse, neutre, pourrait justement donner l'exemple en s'abstenant d'exporter du matériel de guerre.
  • Les armes n’améliorent pas la sécurité, mais augmentent le risque de conflits armés et le nombre de victimes. Contrairement aux soldats déployés à l'étranger, les armes ne peuvent pas être rappelées. Il n'est donc pas dans l'intérêt de la Suisse de participer à la spirale mondiale de l'armement.
  • L'argument selon lequel les exportations peuvent préserver une industrie de l'armement sur laquelle la Suisse peut compter, même en cas d'urgence, ne tient pas debout. Oerlikon Contraves a longtemps appartenu au « Rheinmetall » allemand et « Mowag » appartient à l'américain "General Dynamics". Par ailleurs, l'armée suisse achète la plupart de ses armes à l'étranger.
  • L'industrie de l’armement dépend des exportations extérieures en raison de la limitation du marché interne. C'est pourquoi, les entreprises d’armement suisses doivent avoir les mêmes chances que leurs concurrents européens qui peuvent compter sur des pratiques d'exportation souples. C'est la seule façon de préserver cette industrie à l'avenir.
  • Une interdiction d'exportation supprime des milliers d'emplois directement dans l'industrie et indirectement chez les fournisseurs. Étant donné que ces emplois touchent des secteurs industriels de haute qualité et présentent un potentiel considérable de transfert de savoir-faire industriel vers le secteur civil, il en résulterait également une perte importante d'innovation technologique.
  • Une interdiction d'exportation signifierait également qu'à moyen terme, l'armée suisse serait presque entièrement dépendante des technologies de défense étrangères. Un manque de savoir-faire compliquerait l'entretien et entraînerait des coûts beaucoup plus élevés.
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4. Êtes-vous favorable à l'acquisition de nouveaux avions de combat pour l'armée suisse?

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Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) prévoit d'investir jusqu'à 8 milliards de francs dans la protection et la défense de l'espace aérien suisse d'ici 2030. De nouveaux missiles sol-air seront achetés pour un montant pouvant aller jusqu'à 2 milliards de francs. Cela se déroulera dans le cadre des procédures habituelles des programmes annuels d'armement. 6 milliards de francs sont prévus pour l'acquisition de nouveaux avions de combat.

En juin 2019, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une décision de planification pour l'achat d'avions de combat. Le Parlement peut accepter, modifier ou rejeter la décision de planification. Si le Parlement approuve la décision de planification, la décision d'acheter un avion de combat sera soumise à un référendum facultatif.

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5. Selon vous, les moyens légaux permettant de recourir à l’analyse ADN lors d’enquêtes devraient-ils être étendus?

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Depuis son développement dans les années 1980, l'analyse ADN est devenue un outil important pour les poursuites pénales. En juillet 2000, une base de données ADN appelée CODIS (Combined DNA Index System) a été créée. Les profils génétiques des auteur·e·s et des suspect·e·s ainsi que les empreintes trouvées sur les lieux de crime peuvent être enregistrés dans cette base de données. La base de données contient actuellement environ 192'000 profils génétiques.

La comparaison automatique de ces profils ADN permet notamment d'identifier les infractions pénales commises par des récidivistes. Chaque année, environ 6'000 empreintes retrouvées sur des scènes de crime correspondent à une personne enregistrée dans la base de données.

Le Département fédéral de justice et police souhaite développer l'utilisation de l'analyse ADN et donner davantage de pouvoirs à la police. Concrètement, il devrait être possible de rechercher spécifiquement des caractéristiques physiques telles que l'âge, les cheveux, les yeux ou la couleur de peau.

De plus, des dispositions légales pour la recherche de personnes ayant un lien de parenté doivent être mises en place. Cela concerne la recherche de matériel génétique similaire à celui des personnes suspecté·e·s. Jusqu'à présent, il n'existe aucune base juridique claire pour l'utilisation des profils ADN des membres de la famille d'auteur·e·s de crimes.

  • L'extension de l'analyse ADN facilite le travail de la police. Les données peuvent aider à la fois à la recherche et à la reconnaissance en permettant une recherche ciblée de personnes présentant certaines caractéristiques. Cela permet de résoudre les affaires de manière objective et avec des preuves concluantes - dans un sens incriminant ou disculpatoire.
  • L'extension de l'analyse ADN permet de réduire plus rapidement le cercle des suspect·e·s et d'exclure des innocent·e·s. L'efficacité est ainsi considérablement accrue.
  • Le stockage de données génétiques supplémentaires facilite la condamnation des récidivistes.
  • Dans un État libéral, il faut être prudent quant aux risques de surveillance et ne mettre à disposition de l'État que les données des citoyen·ne·s qui sont absolument nécessaires. L'extension de l'analyse l'ADN dépasse ce cadre.
  • En collectant des données ADN supplémentaires, les données sensibles sont stockées dans une base de données et peuvent donc être consultées et mal utilisées par un grand nombre de personnes.
  • La recherche de certaines caractéristiques dans les données ADN (comme le phénotype, p. ex. recherche de la couleur de la peau, de la couleur des cheveux, etc.) peut être très délicate. En effet, ce genre de recherches peut conduire à sélectionner les profils sur la base de préjugés ou de critères arbitraires et mener, dans le pire des cas, à des violences injustifiées.
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