Élections au Conseil des États
13. Relations internationales (0/4)

1. La Suisse doit-elle entamer des négociations d'adhésion à l'Union européenne?

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Depuis 1957, l'ancienne Communauté économique européenne (CEE) qui comptait six États membres s’est transformée et agrandie. 28 États sont désormais membres de l'Union européenne. En 2016, la Grande-Bretagne a décidé de sortir de l’UE si bien que le nombre des États membres devrait bientôt passer à 27.

L’UE a considérablement élargi ses domaines de compétence depuis 1957. Aujourd'hui, par exemple, l'UE réglemente la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux entre ses États membres (marché intérieur). Une union monétaire (euro) a également été introduite à laquelle tous les États n'appartiennent pas. Par ailleurs, une politique étrangère et de sécurité commune (qui en est encore à ses débuts) est également menée.

La Suisse a retiré en 2016 une demande d'adhésion déposée en 1992. La Suisse a cependant conclu de nombreux accords bilatéraux avec l'UE après plusieurs cycles de négociations depuis 2000. Aujourd'hui, 120 accords bilatéraux régissent les relations entre la Suisse et et l'UE.

  • Dans la plupart des domaines politiques, l'UE est l'organisation la plus importante d'Europe et le principal partenaire commercial de la Suisse. Environ 52 pour cent des exportations suisses sont destinées aux pays de l'UE tandis que 70 pour cent environ des importations proviennent de l'UE.
  • Aujourd'hui, l'UE compte 28 Etats membres et la Suisse se retrouve au milieu du marché intérieur européen. Il ne fait aucun sens que la Suisse soit seule au centre de l'Europe alors que de plus en plus de décisions sont prises au niveau de l’UE.
  • Actuellement, la Suisse adopte souvent le droit de l'UE sans pouvoir participer à son élaboration. Ce n'est qu'en tant que membre de l'UE qu'elle pourra véritablement faire valoir ses propres intérêts et participer directement aux décisions.
  • Bien que la voie des accords bilatéraux ait été couronnée de succès, elle devient de plus en plus difficile, car l'UE est de moins en moins capable et disposée à répondre aux demandes spéciales des non-membres. Dans un monde globalisé, la Suisse est mieux à même de protéger ses intérêts en tant que membre de l'Union que seule.
  • La Suisse et l'UE partagent également les mêmes valeurs politiques (liberté d'expression, structures démocratiques, égalité des droits, etc.).
  • Si la Suisse adhérait à l’UE, elle perdrait son indépendance politique et sa souveraineté. Le type de démocratie directe (référendums) que connait la Suisse serait limité par le droit de l'UE. Il en va de même pour l'autonomie des cantons (fédéralisme).
  • Etant donné que l'UE mène de plus en plus une politique étrangère militaire, la compatibilité de l'adhésion avec la neutralité de la Suisse est discutable.
  • Les possibilités de codétermination en cas d'adhésion sont surestimées. Les grands pays comme l'Allemagne et la France ont ouvert la voie.
  • En tant que pays riche, la Suisse devrait payer des contributions très élevées, y compris pour financer les Etats membres endettés.
  • La négociation des accords bilatéraux précédents a été laborieuse, mais a fait ses preuves. L'UE continuera à l'avenir à conclure des accords similaires avec la Suisse, car c'est également dans son intérêt.
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2. La Suisse devrait-elle conclure un accord de libre-échange avec les Etats-Unis?

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Le terme libre-échange signifie que le commerce entre deux pays n'est pas entravé par des droits de douanes, des contingents pour les importations ou par d’autres mesures similaires. La Suisse a actuellement des accords de libre-échange avec l'UE et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ainsi qu'avec des pays non européens comme la Chine, le Japon, la Corée du Sud, l'Afrique du Sud, le Canada et le Mexique. Toutefois, il n'existe actuellement aucun accord de libre-échange avec les États-Unis.

Ces dernières années, les États-Unis sont devenus un partenaire commercial de plus en plus important pour la Suisse : entre 2008 et 2017, la part des exportations de marchandises vers les États-Unis est passée de 8 à 15 pour cent de toutes les exportations suisses de marchandises. Les États-Unis se classent ainsi au deuxième rang après l'Union européenne à laquelle vont 52 pour cent de nos exportations.

L'étroite interdépendance économique se reflète également dans le fait que la plupart des investissements directs des entreprises suisses à l'étranger vont aux États-Unis (environ un cinquième de tous les investissements directs). La Suisse se classe ainsi au septième rang des investisseurs étrangers les plus importants aux États-Unis.

Les États-Unis, par exemple, sont de loin le marché cible le plus important de l'industrie pharmaceutique suisse et revêtent également une importance décisive pour l'industrie horlogère et l'industrie des machines. Dans le secteur des services, l'accès au marché américain est vital pour de nombreuses institutions financières suisses.

Toutefois, les droits de douane et autres restrictions commerciales sur les produits industriels sont déjà relativement faibles. Les obstacles dans les secteurs agricole et alimentaire sont beaucoup plus importants. La dernière tentative d'accord de libre-échange avec les États-Unis a échoué en 2006 suite aux réticences des agriculteurs/ices suisses à ce sujet.

  • Les États-Unis sont le deuxième partenaire commercial de la Suisse. Un accord de libre-échange rendrait les produits suisses moins chers aux États-Unis, ce qui créerait des emplois en Suisse.
  • Régler un accord pourrait empêcher les États-Unis de menacer répétitivement des pays ayant un excédent commercial (comme la Suisse) avec des augmentations tarifaires ou d'autres barrières commerciales qui peuvent porter préjudice à l'économie suisse.
  • Les produits américains risquent d'inonder le marché suisse. Les produits nationaux seraient lors laissés pour compte. Du fait que la Suisse a des normes alimentaires plus élevées (p. ex. en ce qui concerne la culture des plantes génétiquement modifiées ou l'utilisation des pesticides et des antibiotiques), les produits américains beaucoup moins chers représentent un danger pour les agriculteurs/ices suisses et compromettent la protection des animaux, de l'environnement et des consommateurs/ices suisses.
  • L'accroissement des échanges commerciaux ne conduit pas nécessairement à l’augmentation de la production intérieure. Les zones où le libre-échange existe déjà ont montré que ce sont souvent les fournisseurs qui changent uniquement. Cela peut conduire à une concurrence qui mettrait les salaires sous pression et ralentirait aussi la consommation.
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3. Une initiative demande que les règles de responsabilité des entreprises suisses en matière de respect des droits humains et des normes environnementales à l'étranger soient renforcées. Soutenez-vous cette proposition?

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Une initiative demande que toutes les entreprises ayant leur siège en Suisse soient tenues de veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et les normes environnementales internationales. Les entreprises exerçant leurs activités à l'étranger, leurs filiales ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent devraient ainsi effectuer un contrôle minutieux en matière de respect des droits humains et de l'environnement.

Selon l’initiative, une multinationale ayant son siège en Suisse doit pouvoir prouver qu’elle a pris toutes les mesures possibles en matière de protection de l’environnement et des droits humains et se rend punissable dans le cas d’un dommage causé par elle ou une de ses filiales à l’étranger. Les victimes de violations des droits humains ou de dommages causés à l'environnement par des entreprises suisses pourraient faire appel au droit à réparation en Suisse.

Les violations des droits humains et des normes environnementales par les multinationales peuvent notamment faire référence aux exemples suivants : conditions de travail précaires, travail des enfants dans les usines textiles ou pollution de l'environnement pendant l'extraction de matières premières. Les entreprises suisses sont, elles aussi, régulièrement associées à des violations des droits humains et à la pollution de l'environnement. Ces entreprises opèrent le plus souvent dans des régions où les gouvernements sont faibles voire répressifs et où ceux-ci ne peuvent ou ne veulent pas empêcher cette influence.

  • L'initiative introduit une protection efficace des droits humains et de l'environnement, en particulier dans les régions du monde où cette protection est très peu développée et où les entreprises étrangères n'ont peu besoin de justifier leurs pratiques.
  • Les entreprises suisses qui causent des dommages à l'étranger devraient être tenues responsables de leurs actes. Agir de manière irresponsable ne doit plus valoir la peine. La bonne réputation de la Suisse est également en jeu.
  • Il existe des lois similaires dans d'autres pays, par exemple contre le travail forcé des enfants ou le commerce du bois tropical. Le fait que les pays tiennent leurs entreprises responsables de leurs actions à l'étranger n'est donc pas une nouveauté.
  • Cette initiative nuit à la compétitivité de la Suisse. Les entreprises concernées se délocaliseront tout simplement à l'étranger, ce qui pourrait entraîner une baisse des recettes fiscales et des pertes d’emplois.
  • Il est extrêmement difficile pour la justice suisse d'obtenir des preuves suite aux infractions commises à l'étranger et de les juger équitablement lors d'un procès. Nos tribunaux seront ainsi surchargés de travail.
  • Les entreprises suisses doivent déjà se conformer à la loi en vigueur sur les lieux de production en question et leur responsabilité est évaluée sur la base de cette loi. Une conformité supplémentaire aux normes suisses est superflue.
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4. Êtes-vous en faveur de la candidature de la Suisse à un siège au Conseil de sécurité de l'ONU?

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Le Conseil de sécurité est l'organe le plus important des Nations Unies (ONU). Il se compose de cinq membres permanents avec droit de veto (États-Unis, Grande-Bretagne, France, Russie et Chine) ainsi que de dix membres non permanents. Les membres non permanents sont élus pour un mandat de deux ans.

Selon la Charte des Nations Unies, la responsabilité principale du Conseil de sécurité est le maintien de la paix et de la sécurité au niveau international. Il décide des mesures à prendre lorsque la paix est menacée ou rompue ainsi que lorsqu’un État agit de manière agressive.

Alors que d'autres organes de l'ONU ne peuvent que formuler des recommandations, le Conseil de sécurité peut prendre des décisions et des mesures qui sont contraignantes pour tous les États membres de l'ONU.

En règle générale, les membres non permanents sont composés de telle sorte que trois viennent d'Afrique, deux d'Asie, deux d'Amérique latine, un d'Europe orientale et deux d'Europe occidentale ou du reste du monde occidental (Canada, Australie ou Nouvelle-Zélande).

Depuis 2011, la Suisse a réaffirmé à plusieurs reprises son intérêt pour un siège au Conseil de sécurité pour la période 2023/24.

Un siège au Conseil de sécurité est juridiquement compatible avec la neutralité de la Suisse, comme l'indique un rapport publié en 2015.

Au Conseil de sécurité, la Suisse peut apporter ses forces en tant que médiatrice entre les Etats ainsi que représenter plus efficacement ses intérêts en matière de sécurité.

Siéger au sein du Conseil de sécurité apporterait à la Suisse une importante reconnaissance et prouverait aux autres Etats l'engagement crédible de notre pays en faveur de la paix et de la coopération.

Les États qui siègent au Conseil de sécurité ne peuvent plus prétendre à une position neutre. Un siège au Conseil de sécurité va donc à l'encontre de la conception traditionnelle de la neutralité de la Suisse.

L'ONU n’est pas impartiale, car les décisions du Conseil de sécurité de l'ONU sont souvent soumises à des jeux de pouvoir de majorités politiques.

La Suisse ferait mieux d'investir son engagement et ses ressources dans d’autres projets de développement ou de l’ONU que pour une candidature, voire même un siège, au Conseil de sécurité.

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