Élections au Conseil des États
4. Migration & intégration (0/6)

1. Seriez-vous favorable à ce que le droit de vote et d'élection soit introduit au niveau communal pour les personnes étrangères qui résident en Suisse depuis au moins dix ans?

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Le droit de vote est constitué de deux dimensions : le suffrage actif et le suffrage passif. Le suffrage actif désigne le droit de voter lors d’élections ou de votations. Le suffrage passif est le droit d’éligibilité, à savoir le droit d’être élu·e.

En Suisse, les étranger·ère·s n’ont pas le droit de vote au niveau fédéral. Cependant, certains cantons et communes accordent le droit de vote aux étranger·ère·s au niveau cantonal et communal (actif, passif ou les deux selon les cantons) avec comme critères notamment une durée minimale d’établissement en Suisse.

Au niveau cantonal, seuls les cantons de Neuchâtel et du Jura octroient le droit de vote (actif) pour les étranger·ère·s. Au niveau communal, celui-ci est beaucoup plus répandu. Dans la plupart des cantons de Suisse romande (Fribourg, Neuchâtel, Vaud et Jura), les étranger·ère·s disposent d’un droit de vote actif et passif dans toutes les communes mais ne possèdent par exemple qu’un droit de vote actif dans le canton de Genève.

En Suisse alémanique, il n’existe pas de droit de vote général pour les étranger·ère·s et les tentatives de l’introduire ont échoué lors de nombreux référendums. Les cantons de Bâle-Ville, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et des Grisons laissent toutefois la liberté à leurs communes de l’introduire au niveau communal. 

  • Nombre d’étranger·ère·s résident depuis plus de dix ans chez nous. Ces personnes paient des impôts et des cotisations sociales, ont des enfants scolarisés en Suisse et s'engagent souvent au niveau associatif ou communal. Il est donc révoltant qu’elles ne disposent pas de droits politiques alors qu’elles remplissent aussi leurs devoirs.
  • Si l'on est concerné par les décisions politiques, on doit également pouvoir y contribuer.
  • Le droit de vote des étranger·ère·s encourage leur intégration en les familiarisant avec le système et la culture politique suisse.
  • Le droit de vote doit être réservé aux citoyens et citoyennes suisses. L'accès au droit de vote doit se faire par la naturalisation. Les droits politiques doivent être accordés sur la base des compétences linguistiques, sur la connaissance du système politique ainsi que de l’acceptation du système juridique et des valeurs démocratiques. Si une personne se dit être bien intégrée et remplit ces principes, elle devrait alors commencer les démarches de naturalisation.
  • Par l'introduction du droit de vote pour les étranger·ère·s, les Suisses et Suissesses se verraient discriminé·e·s, car les étranger·ère·s auraient accès au droit de vote sans devoir remplir certains devoirs (comme le service militaire par exemple).
  • Il existe d’autres alternatives pour s'impliquer politiquement. De plus en plus de communes introduisent par exemple une motion destinée aux étranger·ère·s qui leur donne la possibilité d'intervenir politiquement au parlement communal.
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2. La limitation de l'immigration a-t-elle pour vous la priorité sur le maintien des accords bilatéraux avec l'UE?

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Le 9 février 2014, le peuple suisse a adopté l'initiative "Contre l'immigration de masse" qui limite l'immigration et donne la priorité aux ressortissant·e·s suisses pour pourvoir les postes vacants. Les dispositions de l'initiative sont ainsi en contradiction avec l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE en vigueur depuis 2002.

Grâce à la libre circulation des personnes, les ressortissant·e·s suisses et les ressortissant·e·s des États membres de l'UE/AELE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail et de séjour au sein de l'UE/AELE. La libre circulation des personnes est un pilier essentiel du droit européen.

Les accords dans le cadre des bilatérales sont ainsi liés à une clause dite "guillotine". Cela signifie qu'en cas de résiliation d'un accord individuel, tous les autres accords sont automatiquement rompus. Cette disposition vise à empêcher que l'une des parties ne garde que les accords qui lui sont avantageux et ne supprime les autres.

L'accord sur la libre circulation des personnes a déjà été confirmé trois fois (2000, 2005, 2009) par votations populaires. Le Parlement s'est donc prononcé fin 2016 en faveur d'une mise en œuvre "légère" de l'initiative "Contre l'immigration de masse" compatible avec les accords bilatéraux. Bien que cette mise en œuvre ne comporte pas de restriction fixe en matière d'immigration, elle donne la priorité aux ressortissant·e·s suisses résidant en Suisse (y compris les étrangers/ères de l'UE).

Une initiative populaire visant à mettre fin à la libre circulation des personnes a ensuite été présentée le 31 août 2018.  Elle demande explicitement la résiliation de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE si un commun accord n'est pas trouvé dans un délai de 12 mois.

  • Dans le cadre de la libre circulation des personnes, l'immigration en Suisse a trop augmenté. Les conséquences sont l'étalement urbain, l'augmentation du coût du logement, la précarité de l'emploi, l'alourdissement de la circulation et la perte progressive de l'identité suisse. Cela ne peut être amélioré que par une mise en œuvre stricte de l'initiative sur l'immigration de masse.
  • Les problèmes économiques dans différents pays de l'UE (chômage élevé, dette publique, etc.) augmentent la pression de l'immigration sur la Suisse et donc aussi la pression sur les salaires. Les mesures d'accompagnement ne pourront pas ralentir cette évolution.
  • Le bon fonctionnement de l'économie suisse fournit du travail à de nombreuses et nombreux citoyen·ne·s de l'UE. La Suisse est également un partenaire commercial important pour l'UE dans d'autres relations économiques. Les Etats de l'UE accepteront donc une restriction de la libre circulation des personnes par la Suisse dans leur propre intérêt.
  • Étant donné que les différents traités sont liés, c'est l'ensemble des accords bilatéraux qui sont en jeu à cause de l'initiative contre l’immigration de masse. Ils réglementent actuellement tous les échanges économiques avec les États membres de l'UE. Si la convention est abrogée, on peut craindre des conséquences dramatiques pour l'économie suisse. La libre circulation des personnes est un principe très important pour l'UE si bien qu'elle n'acceptera pas d'accords bilatéraux sans accord de libre circulation.
  • L'accord sur la libre circulation des personnes place les ressortissant·e·s suisses qui travaillent et s'établissent dans l'UE sur un pied d'égalité avec les citoyens de l'UE sur des points importants. Cela s'applique aux quelque 450 000 ressortissant·e·s suisses qui vivent actuellement dans la zone de l'UE.
  • Sans la libre circulation des personnes, de nombreux secteurs en Suisse, tels que la santé ou l'hôtellerie, seront confrontés à des difficultés majeures, car le personnel nécessaire ne pourra pas être trouvé sur le marché du travail national. L'immigration de travailleurs/euses qualifié·e·s a également un effet positif sur l'industrie axée sur les exportations. Si ce nombre est limité, des délocalisations à l'étranger et des pertes d'emplois sont à craindre.
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3. Les personnes sans-papiers devraient-elles pouvoir obtenir plus facilement un statut de séjour régularisé?

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Les sans-papiers sont des personnes séjournant en Suisse sans autorisation de séjour valable. La plupart des sans-papiers possèdent des documents d’identité ou un passeport, mais séjournent en Suisse de manière illégale selon la législation sur les étrangers.

Une étude de 2015 estime le nombre de sans-papiers vivant en Suisse à 76’000 personnes. D’autres estimations vont de 58'000 à 105'000 personnes. Il n’est toutefois pas possible de déterminer un chiffre exact étant donné que les sans-papiers ne sont, par définition, saisis dans aucun registre. La plupart des sans-papiers travaillent. Environ la moitié d’entre eux travaillent pour des ménages privés. Des sans-papiers sont également employés dans la restauration, l’hôtellerie, le bâtiment et l’agriculture.

Actuellement, une régularisation du statut de séjour des sans-papiers, autrement dit, une autorisation officielle de séjourner en Suisse, n’est possible que pour les cas de rigueur ou sur demande. Ces dernières années, entre 2'000 et 3'000 autorisations pour cas de rigueur ont été émises, celles-ci ne concernant toutefois pas uniquement les sans-papiers.

Dans le canton de Genève, un projet pilote baptisé « Opération Papyrus » a été mené pendant deux ans. Celui-ci avait pour but de régler le statut de séjour des sans-papiers. Les conditions pour la régularisation du statut nécessitaient, entre autres, que la personne habite depuis au moins dix ans dans le canton (cinq ans pour les familles avec enfants scolarisés) et qu’elle soit financièrement indépendante. Jusqu’en 2019, plus de 1'800 personnes ont obtenu une autorisation de séjour.

  • Le grand nombre et la situation des sans-papiers en Suisse nécessitent de nouvelles bases légales. Les sans-papiers vivent et travaillent sans aucune base légale en Suisse, ce qui entraîne un risque d’exploitation. L’octroi d’une autorisation de séjour et de travail permettrait de contrer le dumping salarial.
  • Le grand nombre de sans-papiers nécessite une régularisation collective comme cela a déjà été mis en œuvre avec succès dans d’autres pays.
  • Compte tenu du grand nombre de sans-papiers, des examens individuels seraient beaucoup trop complexes et onéreux. Une grande partie des sans-papiers sont des personnes qui vivent en Suisse depuis de nombreuses années et qui sont intégrées sur le marché du travail. Ces personnes doivent bénéficier des mêmes droits que les autres.
  • Une régularisation collective des sans-papiers ne contribue pas à la résolution du problème. Des autorisations de séjour ne devraient, au contraire, être accordées que pour les cas de rigueur en tenant compte comme il se doit des raisons humanitaires au cas par cas.
  • Les expériences réalisées dans d’autres pays ont montré qu’une régularisation collective ne permet pas de réduire durablement le nombre de sans-papiers. En effet, les personnes régularisées sont rapidement remplacées par de nouveaux sans-papiers. La Suisse deviendrait alors plus attrayante pour l’immigration clandestine en raison de la reconduction de cette régularisation facilitée.
  • Une régularisation collective ou pour certains groupes spécifiques récompenserait le comportement illégal des sans-papiers.
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4. Êtes-vous en faveur d'un durcissement supplémentaire du droit à l'asile?

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La loi sur l'asile de 1981 a été modifiée et complétée une dizaine de fois à ce jour. La plupart des révisions ont conduit à une restriction du droit d'asile.

Depuis la révision partielle de 2012, les demandes d'asile ne peuvent plus être déposées auprès des ambassades suisses. La loi sur l'asile a également été modifiée pour faire en sorte que l'objection de conscience au service militaire ne soit plus reconnue comme motif d'asile suffisant. De plus, les demandeurs/euses d'asile récalcitrant·e·s peuvent être hébergé·e·s dans des centres spéciaux.

En 2013 et 2014, la Confédération, les cantons et les communes se sont mis d'accord pour la dernière restructuration du secteur de l'asile. En 2016, la loi révisée sur l'asile a finalement été adoptée par le peuple. Les aspects centraux sont les procédures accélérées et la protection juridique gratuite dès le début des procédures.

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5. Les conditions de naturalisation devraient-elles être revues à la hausse?

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Pour obtenir la nationalité suisse, l'accord de la commune, du canton et de la Confédération est nécessaire.

Toute personne résidant en Suisse depuis 10 ans et titulaire d'un permis de séjour permanent (permis C) peut demander à la commune ou au canton de résidence la naturalisation ordinaire. Les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans comptent double. Dans ce cas, le séjour effectif en Suisse doit être d'au moins six ans.

L'autorisation fédérale de naturalisation est octroyée si la personne requérante remplit les conditions suivantes :

- son intégration est réussie;

- elle s'est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse;

- elle ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

La législation cantonale prévoit un séjour supplémentaire minimum de deux à cinq ans dans la commune et le canton. La procédure dans le canton et dans la commune est différente et est régie par le droit cantonal.

Si toutes les conditions sont remplies, le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) accorde l'autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l'autorité cantonale qui rend la décision de naturalisation.

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6. La Confédération devrait-elle soutenir davantage les étrangères et étrangers dans leur intégration?

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L'objectif central de l'intégration est la coexistence de la population résidente locale et étrangère sur la base des valeurs de la Constitution fédérale, du respect mutuel et de la tolérance. La population résidente étrangère doit pouvoir participer à la vie économique, sociale et culturelle de la société par le biais des quatre principes de base « réaliser l'égalité des chances », « tenir compte de la diversité », « exploiter les potentiels » et « exiger la responsabilité personnelle ».

Le 16 décembre 2016, le Parlement a approuvé la modification de la loi fédérale sur les étrangers (Letr) pour améliorer leur intégration. Le premier paquet sur la « gestion de l'immigration » est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et le second sur « l'amélioration de l'intégration » le 1er janvier 2019 ; avec les nouvelles dispositions, le principe « encourager et exiger » doit être encore appliqué davantage dans le domaine de l'intégration.

Elle contenait certains durcissements : un permis d'établissement (permis C) ne peut être délivré qu'à celles et ceux qui sont bien intégré·e·s, c'est-à-dire qui respectent la sécurité et l'ordre publics, respectent les valeurs de la Constitution fédérale, participent à la vie économique ou se forment et possèdent les connaissances linguistiques nécessaires. Si les critères d'intégration ne sont pas remplis, un déclassement d'un permis d'établissement (permis C) à un permis de séjour (permis B) peut avoir lieu. De plus, la Confédération versait jusque-là aux cantons une somme forfaitaire unique de 6'000 francs par personne ayant le droit de séjour (réfugiés et personnes admises à titre provisoire). A l'avenir, le forfait s'élèvera à 18'000 francs.

  • Pendant longtemps, la Confédération n'a rien fait pour l'intégration des étrangers/ères. Bien que la politique d'intégration de la population étrangère résidente ait été régulièrement développée ces dernières années, les efforts sont encore insuffisants et, surtout, pas assez systématiques.
  • Compte tenu de la forte proportion d'étrangers/ères en Suisse, leur intégration doit être prise au sérieux. Cependant, les ressources utilisées aujourd'hui ne reflètent en rien cette importance.
  • À long terme, il vaut la peine d’investir dans l'amélioration de l'intégration. En réduisant les lacunes en matière d’éducation et de connaissances des langues nationales chez la population résidente étrangère, les coûts du chômage et de l'aide sociale  ainsi que le taux de criminalité peuvent être réduits.
  • On en fait déjà plus qu'assez. En plus des subventions directes, des contributions dans le cadre de la loi sur le chômage - pour les mesures de réinsertion - et du décret sur l'apprentissage - pour les objectifs de la politique d'intégration - sont également mises en place.
  • L'argent seul ne garantit pas une bonne intégration. L'intégration doit se fonder avant tout sur la population résidente étrangère elle-même. Il s'agit du respect des valeurs fondamentales de la Constitution fédérale, du respect de la sécurité et de l'ordre publics et de la volonté de participer à la vie sociale et économique.
  • Un soutien supplémentaire de l'État à l'intégration n'est pas nécessaire, car dans de nombreuses petites municipalités, l'intégration ne pose pas de problème et n'est pas bureaucratique, même sans soutien de l'État.
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