Élections au Conseil des États
7. Économie & travail (0/6)

1. Les ménages privés devraient-ils pouvoir choisir librement leur fournisseur d'électricité (libéralisation complète du marché de l'électricité)?

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Dans le cas d’une libéralisation complète du marché de l’électricité, la liberté du choix du fournisseur d'électricité sera étendue aux ménages privés ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. Cette possibilité existe depuis 2009 pour les gros consommateurs (à partir de 100 mégawatheures). Les PME et les ménages privés doivent actuellement acheter leur électricité auprès du fournisseur monopolistique local (p. ex. la centrale électrique communale ou cantonale).

Avec la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral prévoit la libéralisation complète du marché de l’électricité. Un projet de loi en ce sens est actuellement à l'étude.

  • La libéralisation du marché permet à chaque utilisateur final de choisir son fournisseur d'électricité. Cela renforce la liberté de choix du consommateur et correspond aux objectifs de transition énergétique.
  • La libéralisation ne signifie pas que les producteurs d'électricité doivent être privatisés.
  • Le client a le choix et une concurrence entre les fournisseurs se crée. On peut donc s'attendre à ce que les prix de l'électricité baissent.
  • Un accord sur l'électricité est en discussion avec l’UE depuis longtemps, mais il ne peut pas être conclu sans la libéralisation du marché de l'électricité en Suisse, car dans l’UE, il a déjà été libéralisé.
  • La libéralisation ouvre également le marché suisse de l'électricité aux fournisseurs d'électricité étrangers. Le risque existe que l'on propose de plus en plus d'électricité moins chère et plus polluante, produites par exemple par des centrales à charbon. La libéralisation du marché de l'électricité entrave donc la transition énergétique.
  • La libéralisation menace les productions suisses d’électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et par là les emplois dans le secteur de l'électricité.
  • Des exemples à l'étranger (Grande-Bretagne, Allemagne) montrent que la libéralisation du marché de l'électricité n'entraîne pas toujours une baisse des prix pour les consommateurs.
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2. Êtes-vous favorable à l'introduction d'un salaire minimum de 4’000 CHF pour toutes les personnes salariées pour un poste à plein temps?

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En Suisse, il n’y a pas de salaire minimum inscrit dans la loi au niveau fédéral. Dans certains secteurs, il existe des conventions collectives de travail (CCT) qui fixent des salaires minimums. Dans d’autres secteurs, les salaires les plus bas se situent le plus souvent autour de 22 francs l’heure, soit 4'000 francs par mois. Ce montant est souvent avancé comme salaire minimum possible. Cependant, environ 400'000 personnes, soit environ 10 pour cent des salarié·e·s, travaillent avec un salaire inférieur à ce montant.   

Les cantons de Neuchâtel, du Jura et du Tessin ont introduit un salaire minimum au niveau cantonal. Le Jura et le Tessin définissent le salaire minimum sur la base des salaires médians nationaux des différents secteurs et non sur la base d’un salaire fixe. Il ne s’agit donc pas d’un salaire minimum général, mais d’un salaire minimum fixé en fonction de la branche de métiers. Concernées sont ici avant tout les entreprises qui ne sont pas soumises à une convention collective de travail. Dans le canton de Neuchâtel, le salaire est fixé à 20 francs par heure.

  • Aujourd’hui, certaines personnes ne peuvent pas vivre de leur salaire. Un salaire minimum de 4'000 francs par mois est donc nécessaire.
  • En introduisant un salaire minimum dans toute la Suisse, les employé·e·s perçoivent toutes et tous un salaire équitable et sont ainsi mieux protégé·e·s du dumping salarial.
  • Un salaire minimum favorise l’égalité salariale puisque les femmes sont encore, dans beaucoup de secteurs, moins bien payées que les hommes. L’instauration d’un salaire minimum permettrait ainsi de réduire cette inégalité dans les branches de métiers les moins bien rémunérées.
  • Dans les secteurs à faible productivité, les entreprises n’ont pas les moyens financiers nécessaires pour augmenter les salaires. De nombreux emplois risquent d‘être délocalisés à l’étranger ou d’être automatisés.
  • Un salaire minimum valable pour toute la Suisse ne prend pas en compte les différences qui existent entre les régions par rapport au coût de la vie.
  • Il existe déjà suffisamment de mesures pour protéger les salaires et soutenir les personnes à faible revenu (allocations familiales, réductions des primes d’assurance maladie, etc.).
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3. Les entreprises suisses devraient-elles être mieux être protégées du risque de rachat par des investisseurs étrangers en introduisant des contrôles sur les investissements? 

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La Suisse est très ouverte aux investissements étrangers. De nombreuses entreprises suisses prospères sont ainsi attrayantes pour les investisseurs de pays qui n'opèrent pas dans le respect des règles de l'économie de marché. Ces dernières années, les entreprises publiques ainsi que les fonds souverains de Chine et du monde arabe, en particulier, ont de plus en plus investi dans les entreprises suisses.

C'est dans ce contexte que plusieurs États ont adopté des règles sur le contrôle des investissements directs étrangers dans les entreprises nationales afin de protéger la sécurité et l'ordre public. Ces pays comprennent l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Autriche, l'Espagne, les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Corée du Sud et l'Inde.

Ces mesures veulent éviter que les connaissances propres à une entreprise (savoir-faire et brevets) et le contrôle des infrastructures critiques qui sont importantes pour la sécurité nationale (p. ex. les réseaux de télécommunications) puissent servir à des systèmes étatiques autoritaires et que la concurrence ne soit faussée par les énormes ressources financières de certains fonds publics ou de certaines entreprises. Ces mesures ont aussi pour but de contribuer au maintien de l'emploi en Suisse.

D’autres arguments allant contre l’introduction d’un contrôle sur les investissements soutiennent cependant que ce sont des conditions cadres favorables à l'innovation et à la concurrence qui constituent avant tout la meilleure garantie pour l’avancée technologique et les emplois. De plus, les infrastructures critiques en Suisse sont, dans la plupart des cas, déjà la propriété de l'État (p. ex. infrastructures d'approvisionnement en énergie ou infrastructures de transport) ou sous surveillance étatique comme dans le cas du système bancaire. L'introduction de contrôles sur les investissements entraînerait des charges administratives élevées pour les entreprises concernées et réduirait l'attrait de la Suisse en tant que place économique.

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4. Seriez-vous favorable à une libéralisation complète des heures d'ouverture des magasins?

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En Suisse, il existe différentes réglementations cantonales sur les heures d'ouverture des magasins, allant de réglementations plutôt restrictives à très libérales suivant les cantons. La libéralisation complète signifie que les magasins peuvent fixer les heures d'ouverture eux-mêmes, mais ne sont pas obligés d'être ouverts à certaines heures de la journée ou à certains jours de la semaine.

Par ailleurs, la Loi fédérale sur le travail qui interdit le travail de nuit entre 23 heures et 6 heures ainsi que le travail le dimanche (ou ne l'autorise que sur autorisation) continuerait de s'appliquer.

  • La libéralisation des heures d'ouverture tient compte de l'évolution des habitudes de travail et de loisirs de la population.
  • La libéralisation des heures d'ouverture signifie que les magasins de toute la Suisse seraient soumis aux mêmes règles d’un point de vue de la concurrence. Il existe aujourd'hui dans les cantons un grand nombre de réglementations différentes.
  • Les réglementations en vigueur en matière de santé et de sécurité garantissent que la libéralisation ne se ferait pas au détriment du personnel de vente.
  • La libéralisation des heures d'ouverture des magasins entraînerait des heures d'ouverture plus longues et un surcroît de travail pour le personnel de vente. Comme ce travail supplémentaire doit être effectué surtout le soir et le week-end, la vie sociale et familiale ainsi que la santé des employés seraient impactées.
  • En introduisant des heures d'ouverture plus libérales, le chiffre d'affaires et le bénéfice des magasins n'augmenteraient pas forcément étant donné que les consommatrices et consommateurs n'ont pas plus d'argent à leur disposition.
  • Enfin et surtout, le dimanche est pour beaucoup un jour de paix et de réflexion dans notre société chrétienne. La libéralisation ferait du dimanche un jour de travail de plus en plus normalisé.
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5. Faut-il renforcer la protection contre le licenciement des travailleuses et travailleurs plus âgé·e·s?

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Il est particulièrement difficile pour les travailleuses et travailleurs âgé·e·s de plus de 50 ans de retrouver un nouvel emploi après avoir été licencié·e·s. Selon les données actuelles du SECO (2018), 45 pour cent des chômeuses et chômeurs de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) appartiennent à ce groupe. 80 pour cent des plus de 60 ans n’arrivent pas à retrouver d’emploi plus d’un an avant la retraite.

En plus du désavantage général dont souffrent les travailleuses et travailleurs âgé·e·s en raison des coûts sociaux plus élevés qu’ils représentent et de certains préjugés concernant leurs qualifications et leurs performances, ils sont moins enclins à déménager pour trouver un nouvel emploi.

En Suisse, il est exigé que les licenciements injustifiés, par exemple pour des raisons purement financières, soient évités. Le droit suisse du contrat de travail ne prévoit cependant pas encore de protection spécifique contre le licenciement des travailleuses et travailleurs âgé·e·s ou de longue durée.

  • La protection contre le licenciement des travailleuses et travailleurs âgé·e·s de plus de 50 ans empêcherait qu’ils soient de plus en plus remplacés par une main-d'œuvre plus jeune et moins chère.
  • Le maintien de l'employabilité des travailleuses et travailleurs âgé·e·s devient de plus en plus important dans le contexte du vieillissement de la population et des pénuries de main-d'œuvre.
  • La protection contre le licenciement signifierait une intervention sur le marché suisse du travail et sur sa flexibilité. Une telle mesure toucherait aux droits sur la liberté économique et mettrait en danger le modèle économique de la Suisse qui a fait ses preuves.
  • Un niveau élevé de protection contre le licenciement réduit le risque de devenir chômeuse ou chômeur pour celles et ceux qui occupent un emploi rémunéré, mais tend à accroître les barrières à l'entrée pour les personnes en recherche d'emploi. Cela pourrait augmenter le chômage des jeunes et le nombre d'employé·e·s temporaires.
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6. La Confédération devrait-elle davantage soutenir l'offre des services publics (p. ex. transports publics, poste) dans les régions rurales?

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La notion de « service public » désigne, en Suisse, l’ensemble des prestations effectuées par la Confédération, les cantons et les communes en faveur de la collectivité – autrement dit, les offres des pouvoirs publics. La tâche du service public consiste à assurer la mise à disposition d’infrastructures de base modernes et à des prix raisonnables.

Dans les zones à faible densité de population, la mise à disposition d’un service public de qualité équivalente à celui proposé dans les grands centres urbains (p.ex. dans le domaine des transports publics ou des services postaux) n’est souvent pas rentable et doit bénéficier d’un financement croisé de la part de la population des villes et des agglomérations.

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