Élections au Parlement jurassien 2020
3. Migrazione ed integrazione (0/3)

1. La Suisse devrait-elle résilier l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE afin de limiter l'immigration (référendum du 27 septembre 2020) ?

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Le 9 février 2014, le peuple suisse a adopté l'Initiative pour l'immigration de masse (IEM), qui impose une limite à l'immigration et donne la priorité aux ressortissants nationaux lors du pourvoi des postes vacants. Les dispositions de l'initiative sont donc en contradiction ouverte avec l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE qui est en vigueur depuis 2002. L'ALCP est lié a une "clause guillotine" : s'il est résilié, les six autres accords bilatéraux avec l'UE sont automatiquement résiliés.

Fin 2016, le Parlement a donc opté pour une mise en œuvre faible des PIE, compatible avec les accords bilatéraux. Bien que cette mise en œuvre ne comporte pas de limite fixe en matière d'immigration, elle prévoit une priorité pour les ressortissants suisses (y compris les étrangers de l'UE) qui résident en Suisse.

Une initiative populaire visant à mettre fin à la libre circulation des personnes a ensuite été présentée le 31 août 2018.  Elle demande explicitement la résiliation de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE s'il ne peut être révoqué par consentement mutuel dans un délai de 12 mois. Le 18 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé de reporter la votation prévue le 17 mai 2020 en raison du coronavirus. Le vote aura lieu le 27 septembre 2020

  • En raison de la libre circulation des personnes, l'immigration vers la Suisse a trop augmenté. Les conséquences sont l'étalement urbain, l'augmentation du coût du logement, la précarité des emplois, les embouteillages supplémentaires et la perte progressive de l'identité suisse. 
  • Les problèmes économiques de divers pays de l'UE (chômage élevé, dette nationale, etc.) augmentent la pression de l'immigration sur la Suisse et donc aussi la pression sur les salaires. Les mesures d'accompagnement ne pourront pas freiner cette évolution.
  • La bonne santé de l'économie suisse offre des emplois à de nombreux citoyens de l'UE et, en termes d'autres relations économiques, la Suisse est également un important partenaire commercial de l'UE. Les États de l'UE accepteront donc que la Suisse limite la libre circulation des personnes dans leur propre intérêt.
  • En raison de la clause guillotine, l'ensemble du système des traités bilatéraux est en jeu. Si ce traité est abandonné, des conséquences dramatiques pour l'économie suisse sont à craindre. La libre circulation des personnes est un principe si important pour l'UE qu'elle n'acceptera pas les accords bilatéraux sans accords de libre circulation.
  • L'accord sur la libre circulation des personnes met les ressortissant.e.s suisses qui travaillent et s'installent dans l'UE sur un pied d'égalité avec les citoyens de l'UE dans les domaines importants. Cela concerne environ 450 000 personnes de nationalité suisse qui vivent actuellement dans l'UE.
  • Sans la libre circulation des personnes, de nombreux secteurs en Suisse - par exemple les soins de santé et l'hôtellerie - sont confrontés à de grandes difficultés, car le personnel nécessaire ne peut être trouvé sur le marché du travail national. L'immigration de travailleurs et travailleuses bien qualifiées a également un effet positif sur les industries orientées vers l'exportation. Si cette possibilité est limitée, il en résulte des délocalisations à l'étranger et donc des pertes d'emplois.
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2. Le canton du Jura devrait-il soutenir davantage les étrangères et étrangers dans leur intégration ?

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L'objectif central de l'intégration est la coexistence de la population résidente locale et étrangère sur la base des valeurs de la Constitution fédérale, du respect mutuel et de la tolérance. La population résidente étrangère doit pouvoir participer à la vie économique, sociale et culturelle de la société par le biais des quatre principes de base « réaliser l'égalité des chances », « tenir compte de la diversité », « exploiter les potentiels » et « exiger la responsabilité personnelle ».

Le 16 décembre 2016, le Parlement a approuvé la modification de la loi fédérale sur les étrangers (Letr) pour améliorer leur intégration. Le premier paquet sur la « gestion de l'immigration » est entré en vigueur le 1er janvier 2018 et le second sur « l'amélioration de l'intégration » le 1er janvier 2019 ; avec les nouvelles dispositions, le principe « encourager et exiger » doit être encore appliqué davantage dans le domaine de l'intégration.

Elle contenait certains durcissements : un permis d'établissement (permis C) ne peut être délivré qu'à celles et ceux qui sont bien intégré·e·s, c'est-à-dire qui respectent la sécurité et l'ordre publics, respectent les valeurs de la Constitution fédérale, participent à la vie économique ou se forment et possèdent les connaissances linguistiques nécessaires. Si les critères d'intégration ne sont pas remplis, un déclassement d'un permis d'établissement (permis C) à un permis de séjour (permis B) peut avoir lieu. De plus, la Confédération versait jusque-là aux cantons une somme forfaitaire unique de 6'000 francs par personne ayant le droit de séjour (réfugiés et personnes admises à titre provisoire). A l'avenir, le forfait s'élèvera à 18'000 francs.

  • Pendant longtemps, la Confédération n'a rien fait pour l'intégration des étrangers/ères. Bien que la politique d'intégration de la population étrangère résidente ait été régulièrement développée ces dernières années, les efforts sont encore insuffisants et, surtout, pas assez systématiques.
  • Compte tenu de la forte proportion d'étrangers/ères en Suisse, leur intégration doit être prise au sérieux. Cependant, les ressources utilisées aujourd'hui ne reflètent en rien cette importance.
  • À long terme, il vaut la peine d’investir dans l'amélioration de l'intégration. En réduisant les lacunes en matière d’éducation et de connaissances des langues nationales chez la population résidente étrangère, les coûts du chômage et de l'aide sociale  ainsi que le taux de criminalité peuvent être réduits.
  • On en fait déjà plus qu'assez. En plus des subventions directes, des contributions dans le cadre de la loi sur le chômage - pour les mesures de réinsertion - et du décret sur l'apprentissage - pour les objectifs de la politique d'intégration - sont également mises en place.
  • L'argent seul ne garantit pas une bonne intégration. L'intégration doit se fonder avant tout sur la population résidente étrangère elle-même. Il s'agit du respect des valeurs fondamentales de la Constitution fédérale, du respect de la sécurité et de l'ordre publics et de la volonté de participer à la vie sociale et économique.
  • Un soutien supplémentaire de l'État à l'intégration n'est pas nécessaire, car dans de nombreuses petites municipalités, l'intégration ne pose pas de problème et n'est pas bureaucratique, même sans soutien de l'État.
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3. Selon vous, les conditions de naturalisation, en particulier les connaissances linguistiques et l'intégration sociale, devraient-elles être revues à la hausse ?