Élection au Conseil d'État fribourgeois 2021
6. Économie & travail (0/3)

1. Soutenez-vous l'introduction d'un salaire minimum cantonal pour tou·te·s les employé·e·s d'environ 4'000 CHF par mois pour pour un emploi à plein temps (comme le Canton de Genève et de Neuchâtel) ?

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En Suisse, il n’y a pas de salaire minimum inscrit dans la loi au niveau fédéral. Dans certains secteurs, il existe des conventions collectives de travail (CCT) qui fixent des salaires minimums. Dans d’autres secteurs, les salaires les plus bas se situent le plus souvent autour de 22 francs l’heure, soit 4'000 francs par mois. Ce montant est souvent avancé comme salaire minimum possible. Cependant, environ 400'000 personnes, soit environ 10 pour cent des salarié·e·s, travaillent avec un salaire inférieur à ce montant.   

Les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Jura et du Tessin ont introduit un salaire minimum au niveau cantonal. Le Jura et le Tessin définissent le salaire minimum sur la base des salaires médians nationaux des différents secteurs et non sur la base d’un salaire fixe. Il ne s’agit donc pas d’un salaire minimum général, mais d’un salaire minimum fixé en fonction de la branche de métiers. Concernées sont ici avant tout les entreprises qui ne sont pas soumises à une convention collective de travail. Dans le canton de Neuchâtel, le salaire est fixé à 20 francs par heure et dans le Canton de Genève à 23 francs par heure. 

  • Aujourd’hui, certaines personnes ne peuvent pas vivre de leur salaire. Un salaire minimum de 4'000 francs par mois est donc nécessaire.
  • En introduisant un salaire minimum dans toute la Suisse, les employé·e·s perçoivent toutes et tous un salaire équitable et sont ainsi mieux protégé·e·s du dumping salarial.
  • Un salaire minimum favorise l’égalité salariale puisque les femmes sont encore, dans beaucoup de secteurs, moins bien payées que les hommes. L’instauration d’un salaire minimum permettrait ainsi de réduire cette inégalité dans les branches de métiers les moins bien rémunérées.
  • Dans les secteurs à faible productivité, les entreprises n’ont pas les moyens financiers nécessaires pour augmenter les salaires. De nombreux emplois risquent d‘être délocalisés à l’étranger ou d’être automatisés.
  • Un salaire minimum valable pour toute la Suisse ne prend pas en compte les différences qui existent entre les régions par rapport au coût de la vie.
  • Il existe déjà suffisamment de mesures pour protéger les salaires et soutenir les personnes à faible revenu (allocations familiales, réductions des primes d’assurance maladie, etc.).
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2. Faut-il un contrôle plus strict de l'égalité des salaires entre hommes et femmes dans le Canton de Fribourg ?

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En Suisse, l'égalité salariale est un droit constitutionnel régi par la loi sur l'égalité. Les employées et employés ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Selon l'enquête sur la structure des salaires de 2016 de l'Office fédéral de la statistique, il existe une différence salariale inexplicable de sept à huit pour cent entre les sexes pour le même travail à qualifications égales.

Aujourd'hui, dans le système suisse des marchés publics, seuls sont pris en compte les employeurs qui respectent, entre autres, l'égalité salariale entre hommes et femmes. Les entreprises de plus de 50 employé·e·s qui postulent pour un contrat doivent prouver à l'avance que l'égalité de salaire est garantie. Des contrôles peuvent également être effectués.

Désormais, les entreprises comptant au moins 100 employé·e·s doivent également effectuer une analyse de l'égalité salariale tous les quatre ans. Les entreprises doivent informer leurs employé·e·s et leurs actionnaires des résultats. Si une entreprise garantit l'égalité salariale, elle est exemptée d'une analyse plus approfondie. Toutefois, les entreprises qui ne le font pas ne sont pas pénalisées. Il n'existe pas non plus d'obligation directe de prendre des mesures pour parvenir à l'égalité salariale.

Près d'un pour cent de toutes les entreprises sont concernées par ce règlement. Comme il s'agit de grandes entreprises, environ 47 pour cent de l'ensemble des employé·e·s en Suisse travaillent pour ces entreprises.

  • Les fiches de salaires des femmes comptent en moyenne 1'455 francs de moins par mois que celles des hommes (2016). 44 pour cent de l'écart salarial de 18,3 pour cent ne peut être expliqué et correspond à une discrimination salariale potentielle basée sur le sexe.
  • La discrimination salariale est un problème structurel. Comme dans d'autres domaines du monde du travail (salaire minimum, protection contre le licenciement, horaires de travail), des mécanismes de contrôle sous la forme d'une intervention de l'État sont nécessaires.
  • Bien que les femmes puissent se défendre devant le tribunal du travail, elles risquent d'être licenciées en conséquence. Elles ne sont en effet protégées des licenciements pour vengeance que pendant six mois.
  • Il n'est pas possible d'expliquer de manière concluante si et dans quelle mesure les femmes font l'objet d'une discrimination salariale.
  • Il ne devrait pas y avoir d'intervention de l'État dans la politique salariale. Le contrôle des salaires appartient exclusivement à l'employeur. 
  • Les femmes peuvent déjà se défendre devant le tribunal du travail si elles sont victimes de discrimination en matière de salaire.
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3. Le canton de Fribourg devrait-il davantage soutenir l'offre des services publics (p. ex. transports publics, services administratifs) dans les régions rurales ?