2ème tour Conseil des États 2023
1. État social & famille (0/6)

1. Êtes-vous favorable à une augmentation de l'âge de la retraite (p. ex. à 67 ans) ?

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L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) fait partie des principales institutions sociales de la Suisse et constitue un pilier essentiel de la prévoyance vieillesse suisse. Il s'agit d'une assurance obligatoire. L'AVS doit permettre de couvrir les besoins (de base) en cas de perte du revenu du travail suite à la vieillesse ou au décès.

Les prestations de l'AVS dépendent du montant du revenu antérieur et de la durée de cotisation. L'AVS est financée selon le principe de la répartition. Cela signifie que les personnes en âge de travailler financent par leurs cotisations les rentes en cours des générations plus âgées. Or, le nombre de retraités est de plus en plus important par rapport à la population active. La situation financière de l'AVS se détériore donc à vue d'œil.

Pour remédier à ce déséquilibre entre les actifs et la génération des retraités et maintenir le niveau des prestations de l'AVS, il est proposé - entre autres mesures - d'adapter l'âge de la retraite à l'augmentation de l'espérance de vie. L'objectif est d'alléger la charge financière de l'AVS. Le 25 septembre 2022, les électeurs suisses ont accepté la réforme AVS 21, qui relève progressivement l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Celle-ci entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2024.

Le système de retraite doit être adapté en raison de l'augmentation de l'espérance de vie et de la baisse de la natalité. Si l'âge de la retraite n'est pas relevé, de moins en moins de personnes actives devront prendre en charge des retraités de plus en plus nombreux et vivant de plus en plus longtemps. 

Sans mesures, le résultat de la répartition des actifs vers les retraités sera tôt ou tard déficitaire.

L'augmentation de l'âge de la retraite va à l'encontre des réalités du marché du travail. Aujourd'hui déjà, de plus en plus de personnes prennent une retraite anticipée. C’est le cas pour environ un tiers des personnes actives dans l'année précédant la retraite. 

En cas de relèvement général de l'âge de la retraite, de nombreux travailleurs ne pourront plus se permettre de prendre une retraite anticipée. Cela concerne en particulier les personnes exerçant des professions physiquement pénibles et à faible revenu (par exemple dans le secteur de la construction). 

Aujourd'hui déjà, il est difficile pour les personnes de plus de 60 ans de trouver un emploi. Cette situation pourrait s'aggraver avec le relèvement de l'âge de la retraite.

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2. L'État doit-il allouer davantage de moyens à la réduction des ?

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La prime d'assurance maladie est la cotisation qu'un particulier doit payer chaque mois pour s'assurer. Elle dépend de l'assurance et de la franchise, ainsi que du lieu de résidence et de l'âge. Les personnes ayant un salaire moins élevé et/ou de nombreux enfants bénéficient d'une réduction de prime de la part du canton dans lequel elles résident. 

En raison de l'augmentation des coûts de la santé, les primes n'ont cessé d'augmenter ces dernières années et il est probable qu'une nouvelle hausse des primes d'assurance maladie interviendra en 2024. Pour contrer cela, une initiative (initiative pour l'allègement des primes) demande qu'aucune personne assurée ne doive payer plus de dix pour cent de son revenu pour ses primes. Cela signifie que les personnes pour lesquelles les coûts dépassent 10% du revenu ont droit à une réduction de primes. L'initiative prévoit que la Confédération prenne en charge au moins deux tiers des coûts.

Dans un contre-projet à l'initiative, il est proposé que la Confédération oblige les cantons à allouer davantage de moyens à la réduction des primes. Aujourd'hui, les exigences de la Confédération portent sur une réduction d'au moins 80% pour les enfants issus de ménages à faibles revenus et d'au moins 50% pour les jeunes adultes en formation.

Le coût des primes d'assurance maladie ne cesse d'augmenter et pèse sur de nombreuses personnes à faible revenu. La Confédération pourrait contrecarrer ce phénomène.

Le pouvoir d'achat des gens serait renforcé par cette mesure.

Les cantons sont compétents en matière de planification hospitalière. Il n'est pas justifié que la Confédération doive compenser l'augmentation des coûts de la santé.

L'initiative ne contient aucune incitation à endiguer la hausse des coûts de la santé, qui est à l'origine du problème.

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3. Pour les couples mariés, le montant de la rente est aujourd'hui plafonné à 150% de la rente AVS individuelle maximale. Ce plafond doit-il être supprimé ?

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 L'AVS est le premier pilier de la prévoyance vieillesse. Le premier pilier doit garantir aux retraité(e)s un revenu permettant de couvrir leurs besoins de base après la retraite. Actuellement, la rente de vieillesse minimale pour une personne seule est de 1225 francs par mois ; la rente maximale s'élève à 2450 francs.

Pour les couples, la loi sur l'AVS prévoit que la somme des rentes individuelles ne doit pas dépasser le montant de 3675 francs. Cela correspond à 150% de la rente individuelle maximale (2450 francs). En principe, les rentes d'un couple sont versées séparément. Si les rentes individuelles respectives d'un couple dépassent le montant de 3675 francs, les rentes sont réduites. En d'autres termes, les couples reçoivent moins de rentes que les personnes seules si la somme de leurs rentes individuelles dépasse 3675 francs.

Le plafonnement de l'AVS désavantage les couples mariés par rapport aux personnes seules. C'est injuste, car l'état civil ne devrait pas déterminer le niveau de prospérité.

Les opposants à la suppression argumentent que les couples mariés disposent d'autres privilèges en matière de rentes (voir aussi ci-dessous) mais ceux-ci ne compensent pas le préjudice causé par le plafonnement. Par exemple, le fait que les deux conjoints soient assurés, même si une seule personne cotise à l'AVS, ne favorise que les couples avec un seul salaire. L’avantage de la rente de veuf/veuve est également lacunaire, car celle-ci n'intervient qu'au décès du/de la partenaire.

La suppression du plafonnement pèse sur les finances de l'AVS et met en danger sa stabilité à long terme.

Le plafonnement est un traitement inégal, mais pas injuste, des couples mariés. Les couples mariés bénéficient d'autres avantages dans l'AVS, ainsi que dans d'autres assurances sociales : Par exemple, les deux personnes restent assurées, même si une seule paie des cotisations AVS, et seuls les couples mariés ont droit à une rente de veuf/veuve.

Les couples mariés partagent en général leurs frais fixes (p. ex. le loyer). Ils ont donc besoin de moins d'argent au total que les personnes seules.

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4. Dans le cadre de la réforme de la , les rentes seraient réduites (baisse du de 6,8% à 6%). Êtes-vous favorable à cette mesure ?

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La prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) constitue le deuxième pilier de la prévoyance vieillesse suisse. La LPP a pour objectif de permettre aux assurés de maintenir leur niveau de vie antérieur de manière convenable.

Les salariés et les employeurs contribuent à la prévoyance professionnelle à parts au moins égales dans les caisses de pension. Le processus utilisé s'appelle le système de capitalisation : chacun épargne et paie directement pour sa propre pension, l'employeur prenant en charge au moins la moitié des cotisations.

Ce processus d'épargne individuelle commence à 25 ans. La condition est d'avoir un revenu professionnel annuel d'au moins 22 050 francs. Le processus d'épargne prend fin lorsque l'âge de la retraite est atteint. Dès ce moment, l'avoir épargné dans la partie obligatoire (2023 : salaires jusqu'à 88 200 francs) est converti en rente de vieillesse annuelle avec un facteur de conversion de 6,8% (taux de conversion minimal). Ainsi, les retraité(e)s recevront chaque année 6,8% du capital qu'ils ont épargné au cours de leur carrière professionnelle.

La réforme de la prévoyance professionnelle décidée par le Parlement en 2023 ("réforme LPP") contient, outre l'abaissement du taux de conversion minimal de 6,8% à 6%, des mesures de compensation pour 15 classes d'âge. La présente question porte exclusivement sur l'abaissement du taux de conversion minimal.

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5. Faut-il étendre le congé rémunéré pour les parents après une naissance, qui est aujourd'hui de 14 semaines pour le congé de maternité et de 2 semaines pour le congé de paternité ?

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En Suisse, après la naissance d'un enfant, les femmes peuvent prendre 14 semaines de congé maternité et les pères deux semaines de congé paternité. Contrairement au congé matérnité, le congé paternité peut être pris de manière flexible, c'est-à-dire soit en une seule fois, soit par jours isolés. Les deux parents reçoivent 80% du salaire pendant cette période.

Contrairement à la Suisse, de nombreux pays européens ont mis en place un congé parental qui donne aux parents une plus grande marge de manœuvre pour le répartir. La Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) s'engage également dans ce sens. Elle propose un modèle de 38 semaines soit 22 semaines de congé parental supplémentaires. La proposition prévoit entre autres que les mères puissent prendre entre 16 et 23 semaines de congé parental et les pères entre 15 et 22 semaines.

Les opposants à une extension proposent que les 14 semaines déjà fixées par la loi puissent être réparties de manière flexible entre les parents et que la mère n'ait plus qu'une interdiction de travailler de deux semaines (au lieu de huit).

Au niveau cantonal, le canton de Genève a été le premier à adopter un congé parental de 24 semaines lors d'une votation le 18 juin 2023. En revanche, le canton de Berne a rejeté le même jour l'introduction d'un congé parental de 24 semaines, qui se serait ajouté aux congés de maternité et de paternité déjà en vigueur.

  • Une réglementation nationale uniformise les droits des parents et règle la répartition des coûts.

  • La garde des enfants est répartie de manière plus égalitaire et n'est pas automatiquement attribuée au rôle de la mère.

  • Une extension du congé parental permet de lutter contre la discrimination des femmes sur le marché du travail. Chez les couples hétérosexuels, l'engagement du père à la maison favorise les capacités de la femme dans le travail salarié.

  • L'extension du congé parental entraîne des coûts élevés.

  • Les congés paternité et maternité déjà existant suffisent.

  • Les entreprises devraient pouvoir décider librement si elles accordent un congé parental plus long à leurs collaborateurs et collaboratrices car l'absence qui en résulte doit être compensée, ce qui est très difficile et financièrement coûteux pour elles. C’est particulièrement le cas  pour les petites entreprises.

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6. La Confédération doit-elle renforcer son soutien financier à la construction de ?

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Les constructions d'utilité publique appliquent le principe du loyer basé sur les coûts et ne poursuivent pas de but lucratif. Ils jouent ainsi un rôle important, notamment pour l'approvisionnement en logements des groupes de population les plus précaires des raisons économiques ou sociales. En tant que mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique est un objectif de la politique du logement de la Confédération. 

Aujourd'hui, la Confédération encourage indirectement la construction de logements d'utilité publique par le biais du "Fonds de roulement" (FdR). Le FdR est un fonds de l'Association suisse des maîtres d'ouvrage d'utilité publique qui permet d'accorder des prêts à taux réduit aux coopératives d'habitation. Ce fonds a été renforcé en 2020 par un crédit-cadre de 250 millions de CHF pour 10 ans, afin de maintenir la part de marché des logements d'utilité publique. Par rapport à l'ensemble des logements, celle-ci est d'environ 5 %. Il existe toutefois de fortes variations entre les cantons.

D'autres propositions de mesures d'encouragement ne se sont pas imposées jusqu'à présent. Par exemple, en 2020, les électeurs ont voté contre l'initiative "Davantage de logements abordables", qui demandait notamment qu'au moins 10 % des nouveaux logements construits chaque année le soient par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

En raison de la hausse des loyers dans les villes et les agglomérations, les familles, les personnes âgées et les jeunes ne trouvent plus de logements abordables. La Confédération n'utilise pas assez les mesures d'encouragement à la construction de logements abordables et doit s'engager davantage.

En encourageant la construction de logements d'utilité publique et de logements à loyer modéré, on éloigne à long terme le logement de la spéculation et de la pression du rendement. 

La part de marché des logements d'utilité publique stagne au même niveau depuis 20 ans. Même le crédit fédéral de 2020 ne garantit que la part de marché existante et ne constitue pas une véritable amélioration de la situation.

La politique du logement est mieux placée au niveau des cantons et des communes, car ces derniers connaissent mieux la situation sur place.

La Confédération, elle, devrait s'orienter vers un approvisionnement en logements organisé selon les principes de l'économie de marché. Il faudrait renoncer  à des mesures hostiles à l'économie, comme par exemple des quotas fixes pour les nouveaux logements d'utilité publique.

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