2ème tour Conseil des États 2023
1. État social & famille (0/3)

1. Êtes-vous favorable à une augmentation de l'âge de la retraite (p. ex. à 67 ans) ?

  Plus d'informationsMoins d'informations
Explications
Pour
Contre

L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) fait partie des principales institutions sociales de la Suisse et constitue un pilier essentiel de la prévoyance vieillesse suisse. Il s'agit d'une assurance obligatoire. L'AVS doit permettre de couvrir les besoins (de base) en cas de perte du revenu du travail suite à la vieillesse ou au décès.

Les prestations de l'AVS dépendent du montant du revenu antérieur et de la durée de cotisation. L'AVS est financée selon le principe de la répartition. Cela signifie que les personnes en âge de travailler financent par leurs cotisations les rentes en cours des générations plus âgées. Or, le nombre de retraités est de plus en plus important par rapport à la population active. La situation financière de l'AVS se détériore donc à vue d'œil.

Pour remédier à ce déséquilibre entre les actifs et la génération des retraités et maintenir le niveau des prestations de l'AVS, il est proposé - entre autres mesures - d'adapter l'âge de la retraite à l'augmentation de l'espérance de vie. L'objectif est d'alléger la charge financière de l'AVS. Le 25 septembre 2022, les électeurs suisses ont accepté la réforme AVS 21, qui relève progressivement l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Celle-ci entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2024.

Le système de retraite doit être adapté en raison de l'augmentation de l'espérance de vie et de la baisse de la natalité. Si l'âge de la retraite n'est pas relevé, de moins en moins de personnes actives devront prendre en charge des retraités de plus en plus nombreux et vivant de plus en plus longtemps. 

Sans mesures, le résultat de la répartition des actifs vers les retraités sera tôt ou tard déficitaire.

L'augmentation de l'âge de la retraite va à l'encontre des réalités du marché du travail. Aujourd'hui déjà, de plus en plus de personnes prennent une retraite anticipée. C’est le cas pour environ un tiers des personnes actives dans l'année précédant la retraite. 

En cas de relèvement général de l'âge de la retraite, de nombreux travailleurs ne pourront plus se permettre de prendre une retraite anticipée. Cela concerne en particulier les personnes exerçant des professions physiquement pénibles et à faible revenu (par exemple dans le secteur de la construction). 

Aujourd'hui déjà, il est difficile pour les personnes de plus de 60 ans de trouver un emploi. Cette situation pourrait s'aggraver avec le relèvement de l'âge de la retraite.

  Moins d'informations

2. L'État doit-il allouer davantage de moyens à la réduction des ?

  Plus d'informationsMoins d'informations
Explications
Pour
Contre

La prime d'assurance maladie est la cotisation qu'un particulier doit payer chaque mois pour s'assurer. Elle dépend de l'assurance et de la franchise, ainsi que du lieu de résidence et de l'âge. Les personnes ayant un salaire moins élevé et/ou de nombreux enfants bénéficient d'une réduction de prime de la part du canton dans lequel elles résident. 

En raison de l'augmentation des coûts de la santé, les primes n'ont cessé d'augmenter ces dernières années et il est probable qu'une nouvelle hausse des primes d'assurance maladie interviendra en 2024. Pour contrer cela, une initiative (initiative pour l'allègement des primes) demande qu'aucune personne assurée ne doive payer plus de dix pour cent de son revenu pour ses primes. Cela signifie que les personnes pour lesquelles les coûts dépassent 10% du revenu ont droit à une réduction de primes. L'initiative prévoit que la Confédération prenne en charge au moins deux tiers des coûts.

Dans un contre-projet à l'initiative, il est proposé que la Confédération oblige les cantons à allouer davantage de moyens à la réduction des primes. Aujourd'hui, les exigences de la Confédération portent sur une réduction d'au moins 80% pour les enfants issus de ménages à faibles revenus et d'au moins 50% pour les jeunes adultes en formation.

Le coût des primes d'assurance maladie ne cesse d'augmenter et pèse sur de nombreuses personnes à faible revenu. La Confédération pourrait contrecarrer ce phénomène.

Le pouvoir d'achat des gens serait renforcé par cette mesure.

Les cantons sont compétents en matière de planification hospitalière. Il n'est pas justifié que la Confédération doive compenser l'augmentation des coûts de la santé.

L'initiative ne contient aucune incitation à endiguer la hausse des coûts de la santé, qui est à l'origine du problème.

  Moins d'informations

3. La Confédération doit-elle renforcer son soutien financier à la construction de ?

  Plus d'informationsMoins d'informations
Explications
Pour
Contre

Les constructions d'utilité publique appliquent le principe du loyer basé sur les coûts et ne poursuivent pas de but lucratif. Ils jouent ainsi un rôle important, notamment pour l'approvisionnement en logements des groupes de population les plus précaires des raisons économiques ou sociales. En tant que mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), l'encouragement de la construction de logements d'utilité publique est un objectif de la politique du logement de la Confédération. 

Aujourd'hui, la Confédération encourage indirectement la construction de logements d'utilité publique par le biais du "Fonds de roulement" (FdR). Le FdR est un fonds de l'Association suisse des maîtres d'ouvrage d'utilité publique qui permet d'accorder des prêts à taux réduit aux coopératives d'habitation. Ce fonds a été renforcé en 2020 par un crédit-cadre de 250 millions de CHF pour 10 ans, afin de maintenir la part de marché des logements d'utilité publique. Par rapport à l'ensemble des logements, celle-ci est d'environ 5 %. Il existe toutefois de fortes variations entre les cantons.

D'autres propositions de mesures d'encouragement ne se sont pas imposées jusqu'à présent. Par exemple, en 2020, les électeurs ont voté contre l'initiative "Davantage de logements abordables", qui demandait notamment qu'au moins 10 % des nouveaux logements construits chaque année le soient par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

En raison de la hausse des loyers dans les villes et les agglomérations, les familles, les personnes âgées et les jeunes ne trouvent plus de logements abordables. La Confédération n'utilise pas assez les mesures d'encouragement à la construction de logements abordables et doit s'engager davantage.

En encourageant la construction de logements d'utilité publique et de logements à loyer modéré, on éloigne à long terme le logement de la spéculation et de la pression du rendement. 

La part de marché des logements d'utilité publique stagne au même niveau depuis 20 ans. Même le crédit fédéral de 2020 ne garantit que la part de marché existante et ne constitue pas une véritable amélioration de la situation.

La politique du logement est mieux placée au niveau des cantons et des communes, car ces derniers connaissent mieux la situation sur place.

La Confédération, elle, devrait s'orienter vers un approvisionnement en logements organisé selon les principes de l'économie de marché. Il faudrait renoncer  à des mesures hostiles à l'économie, comme par exemple des quotas fixes pour les nouveaux logements d'utilité publique.

  Moins d'informations