• Des économies de coûts : Si les assurés participent davantage à leurs dépenses de santé, cela entraînera des économies de coûts pour le système de santé. Une participation personnelle plus élevée conduit les assurés à gérer leurs dépenses de santé de manière plus consciente et à ne recourir qu'aux prestations médicales nécessaires.

• Responsabilisation et prévention des maladies : Une participation personnelle plus élevée encourage les assurés à prendre conscience de leur responsabilité vis-à-vis de leur santé. Si les assurés doivent supporter une partie des coûts, ils seront plus enclins à adopter un mode de vie sain et à prévenir les maladies.

• Réduction des primes : Une franchise minimale plus élevée peut entraîner une baisse des primes d'assurance maladie. Si les assurés supportent eux-mêmes une part plus importante des frais de santé, les caisses maladie peuvent réduire leurs primes, car elles doivent financer moins de prestations.

• Charge financière : un montant plus élevé de la participation peut représenter une charge financière pour les personnes à faibles revenus. Les personnes à faible revenu peuvent ne pas être en mesure de se payer des soins médicaux nécessaires si elles doivent supporter une part plus importante des coûts.

• Injustice : une participation personnelle plus élevée peut entraîner des injustices dans le système de santé. Les personnes moins compétentes en matière de santé ou moins instruites peuvent avoir des difficultés à évaluer les coûts et les avantages des prestations médicales. Elles pourraient ainsi ne pas avoir recours à des prestations médicales nécessaires et mettre leur santé en danger.

• Qualité des soins de santé : Si les assurés participent davantage aux frais de santé, ils risquent de refuser ou de reporter des prestations médicales nécessaires pour des raisons financières. Les maladies pourraient ainsi être retardées ou aggravées, ce qui pourrait finalement entraîner des coûts de santé plus élevés et des soins de santé de moins bonne qualité.

Dans la loi sur les épidémies, il est nécessaire de limiter le pouvoir du Conseil fédéral afin de protéger les droits du peuple, des cantons et du Parlement. En cas d'urgence, le Conseil fédéral doit et peut certes agir, mais le Parlement doit être convoqué sans délai. Celui-ci a en effet une responsabilité de direction qui est légitimée par le peuple. 

L'absence d'implication juridique du Parlement a un effet négatif sur la participation de la société civile. 

L'absence d'un débat politique plus large avant la décision entrave la confiance dans les institutions étatiques. Sans confiance, la volonté de la population de mettre en œuvre les mesures est compromise.

En cas de pandémie, le Conseil fédéral se trouve dans une position idéale pour recueillir rapidement les connaissances pertinentes des experts et prendre les mesures qui s'imposent dans toute la Suisse. Cela permet de garantir que les mesures correspondent aux normes scientifiques les plus récentes et d'éviter une multiplication de mesures cantonales d'efficacité variable. Pour une protection efficace de la santé publique, la compétence décisionnelle prévue par la LEp est donc justifiée. 

Le Conseil fédéral est conscient de la responsabilité que lui confère la loi sur les épidémies. Il prend toujours ses décisions en matière de lutte contre les virus en tenant compte des conséquences sur la société et l'économie.

La nécessité d'agir pour limiter les possibilités du Conseil fédéral est faible. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement, fin 2023, un projet de révision de la LEp qui tiendra compte des conclusions de l'évaluation de la gestion de l'épidémie de Covid-19 et du rôle ou des compétences du Parlement et du Conseil fédéral. A cet égard, il convient également d'examiner si et comment le Parlement peut être impliqué de manière appropriée dans les décisions du Conseil fédéral.