Élections au Conseil des États 2023
4. Migration & intégration (0/3)

1. Faut-il assouplir les conditions de naturalisation (p. ex. plus court) ?

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Une personne étrangère peut obtenir la nationalité suisse avec la naturalisation. Il existe une procédure de naturalisation ordinaire et une procédure de naturalisation facilitée. 

Dans le cadre de la procédure de naturalisation ordinaire, les titulaires d'une autorisation d'établissement (permis C), ou les personnes vivant en partenariat enregistré avec un(e) Suisse, peuvent déposer une demande de naturalisation. Pour cela, ces personnes doivent être domiciliées en Suisse depuis au moins 10 ans. Les années passées en Suisse entre l'âge de 8 et 18 ans révolus comptent double. Dans ce cas, le séjour effectif en Suisse doit être d'au moins six ans.

La loi suisse sur la nationalité prévoit que la nationalité n'est accordée qu'aux personnes qui:

  • sont intégrées avec succès

  • sont familiarisées avec les conditions de vie en Suisse

  • ne mettent pas en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

Les conditions de la naturalisation facilitée sont pour l'essentiel les mêmes que celles de la naturalisation ordinaire. Peuvent par exemple déposer une demande de naturalisation les personnes dont le/la conjoint(e) est suisse, l'enfant d'un(e) Suisse ou une personne de moins de 25 ans issue d'une famille étrangère et vivant en Suisse depuis trois générations.

Le taux de naturalisation en Suisse est faible en comparaison internationale. Le délai de résidence de 10 ans, les frais élevés et la lenteur de la procédure en sont quelques raisons. De ce fait, environ un quart de la population résidente suisse est exclu de la démocratie. Une naturalisation plus rapide renforce le sentiment de participation et d'appartenance et clarifie les droits et les devoirs des deux parties.

La loi sur la nationalité (LN) a déjà été révisée en 2018 et acceptée par le peuple. La volonté du peuple est donc actuellement bien représentée, raison pour laquelle il n'y a pas de grand besoin d'agir. En outre, on pourrait argumenter que la LN, pourrait à l’inverse être durcie, par exemple en ce qui concerne les exigences linguistiques posées aux personnes demandant la nationalité.

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2. Êtes-vous favorable aux efforts visant à héberger les personnes demandant l'asile dans des centres hors d'Europe pendant la procédure d'asile ?

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La loi suisse sur l'asile (LAsi) définit les personnes qui sont reconnues comme réfugiés et celles qui se voient accorder l'asile. La notion de réfugié correspond à celle définie dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. La Suisse a signé cette convention internationale en 1955. La loi sur l'asile contient en outre les règles relatives à l'hébergement et à la procédure des demandeurs d'asile. Pour transférer les procédures d'asile dans des pays tiers, il faudrait modifier cette base légale.

Le Danemark, par exemple, a annoncé une délocalisation de la procédure d'asile. Il a conclu un accord avec le Rwanda qui prévoit que pendant l'examen des demandes d'asile, les personnes en fuite seront emmenées au Rwanda. D'autres États, comme la Grande-Bretagne ou l'Autriche, suivent également cette tendance qui consiste à externaliser les procédures d'asile dans des pays tiers.

Il arrive que les personnes déplacées (par exemple à cause d'une guerre ou d'une catastrophe) cherchent d'abord une protection dans leur pays d'origine ou dans un pays limitrophe. Les centres d'asile à l'étranger peuvent garantir que ces réfugiés puissent rester à proximité et, si la situation le permet, qu'ils puissent ensuite rentrer plus rapidement chez eux. 

L'introduction de centres d'asile à l'étranger permet de contrôler davantage qui entre dans le pays et qui n'y entre pas. Cela permettrait également de réduire les activités illégales des passeurs.

 

Il est contraire au droit international de procéder ainsi. Le droit d'asile est un droit humain fondamental, défini dans des accords internationaux. Cette mesure constituerait un transfert de la responsabilité humanitaire de la Suisse vers des pays tiers. 

Il faut protéger les personnes déjà traumatisées, et non les accabler davantage. Les normes de sécurité et de protection des centres d'asile seraient encore moins bien contrôlées à l'étranger.

La définition du réfugié est déjà très étroite aujourd'hui. Un durcissement du droit d'asile n'est donc pas nécessaire.

L'éloignement géographique rendrait l'intégration des réfugiés plus difficile, car ils n'entreraient directement en contact avec la langue et la culture suisses qu'après la procédure.

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3. Les personnes étrangères vivant en Suisse depuis au moins dix ans doivent-elles obtenir le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal ?

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En Suisse, les étrangers n'ont pas le droit de vote au niveau fédéral. En revanche, certains cantons et communes accordent ce droit aux étrangers, à condition qu'ils remplissent les conditions d'une durée de séjour minimale de 5 à 10 ans.

 

On distingue le droit de vote et le droit d'éligibilité . Alors que le droit de vote permet d'élire des personnes, le droit d'éligibilité permet de se mettre soi-même à disposition lors d'élections pour des fonctions politiques.

Au niveau cantonal, seuls les cantons de Neuchâtel et du Jura connaissent le droit de vote et d'éligibilité pour les étrangers. Le droit de vote et d'éligibilité des étrangers est nettement plus répandu au niveau communal. Dans presque tous les cantons romands (Fribourg, Neuchâtel, Vaud et Jura), les étrangers ont le droit de vote et d'éligibilité dans toutes les communes. Le canton de Genève, qui n'accorde pas le droit d'éligibilité aux étrangers, constitue une exception.

En Suisse alémanique, ces droits politiques n'existent pas encore pour les étrangers. Toutefois, les cantons de Bâle-Ville, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et des Grisons laissent leurs communes libres d'introduire ou non le droit de vote des étrangers pour les projets communaux.

La qualité d'une démocratie se mesure aussi à la proportion de personnes qui peuvent participer aux décisions politiques qui les concernent. Le manque d'intégration politique de la population étrangère est considéré comme l'une des trois grandes faiblesses de la démocratie suisse : 25% ou un quart des personnes vivant en Suisse sont exclues du droit de vote au niveau national.

De nombreux étrangers vivent chez nous depuis plus de dix ans. Ils paient des impôts et des cotisations aux assurances sociales, ont des enfants qui vont à l'école et s'engagent dans des associations et dans les communes. L'octroi de droits politiques aux étrangers rendrait justice à leur contribution à la société.

Le droit de vote des étrangers favorise l'intégration des étrangers en leur permettant de se familiariser avec le système politique et la culture politique de la Suisse.

Le droit de vote et d'éligibilité doit être réservé aux citoyens suisses. L'accès au droit de vote doit passer par la naturalisation. L'octroi des droits politiques repose sur les connaissances linguistiques, la familiarité avec le système politique et l'acceptation du système juridique et des valeurs démocratiques. Si une personne est bien intégrée et remplit ces conditions, elle doit faire le pas vers la naturalisation.

L'introduction du droit de vote des étrangers place les Suisses et les Suissesses dans une situation moins favorable, car les étrangers peuvent voter, mais sans devoir assumer toutes les obligations, comme le service militaire obligatoire.

En accordant le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers (également) en Suisse, on leur permet d'exercer leurs droits politiques dans deux pays différents. Certains craignent alors que des conflits d'intérêts n'apparaissent.

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