Élections au Conseil des États 2023
6. Finances & impôts (0/4)

1. Êtes-vous favorable à des baisses d'impôts au niveau fédéral au cours des quatre prochaines années ?

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Explications

En Suisse, la Confédération, les cantons et les communes perçoivent des impôts. Au niveau fédéral, la Confédération perçoit l'impôt fédéral direct (IFD). L'IFD est calculé sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice net des personnes morales pour l'année fiscale concernée.   

En 2022, les recettes de l'IFD se sont élevées à 26'331 millions de francs. L'impôt sur le revenu et l'impôt sur le bénéfice ont à peu près le même poids (48 % et 52 % de l'IFD).

Le produit de l'IFD est versé dans la caisse générale de la Confédération et constitue, avec la TVA, la plus grande source de recettes de la Confédération. Il sert, avec presque toutes les autres recettes de la Confédération, à l'accomplissement des multiples tâches de la Confédération.

En comparaison internationale, la charge fiscale en Suisse est plutôt faible.

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2. Les couples mariés devraient-ils être imposés en tant que personnes individuelles (imposition individuelle) ?

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Pour
Contre

Aujourd'hui, les couples mariés sont imposés conjointement sur leur revenu et leur fortune. Avec l'introduction de l'imposition individuelle, toutes les personnes - y compris les couples mariés - seraient imposées en tant qu'individus. L'imposition se ferait donc indépendamment de la forme de vie commune (mariage, personnes seules, concubins, partenariats enregistrés).

A cet égard, une initiative “pour des impôts équitables” a été déposée en septembre 2022. Mais comme les travaux législatifs relatifs à la loi fédérale sur l'imposition individuelle sont déjà bien avancés, le Conseil fédéral a rejeté l'initiative et a élaboré un contre-projet indirect comprenant diverses mesures. La procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l'imposition individuelle s'est déroulée du 2.12.2022 au 16.03.2023. L'adoption du message relatif à l'initiative populaire et au contre-projet indirect est prévue pour mars 2024.

L'imposition individuelle est un moyen simple d'éliminer plusieurs problèmes et de mauvaises incitations dans le système fiscal. Ainsi, la "pénalisation du mariage" (les couples à double revenu qui paient parfois plus d'impôts que les personnes non mariées) serait supprimée et travailler pour un deuxième revenu deviendrait dans tous les cas intéressant sur le plan fiscal, même pour les couples mariés. Cela permettrait d’encourager un important potentiel de main d'œuvre, surtout chez les femmes.

L'État ne doit pas s'immiscer dans la manière dont les citoyens vivent ensemble. Le système fiscal actuel est axé sur le modèle familial "classique", dans lequel l'un des conjoints travaille et l'autre s'occupe du ménage. Ce type de famille ne correspond toutefois plus guère à la réalité sociale, même parmi les personnes mariées.

Le passage à l'imposition individuelle entraîne une charge administrative importante, crée des ambiguïtés et nécessite une nouvelle législation complexe afin de respecter les principes constitutionnels en vigueur. Cela va à l'encontre du besoin général d'une procédure de taxation simple et rapide.

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3. Seriez-vous favorable à l'introduction d'un impôt national sur les successions pour tous les héritages supérieurs à un million de francs ?

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Explications

En Suisse, il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions. Les cantons sont libres de décider s'ils souhaitent en prélever un et à quel taux.. Obwald et Schwyz sont actuellement les seuls cantons à ne pas prélever d'impôt sur les successions. 

L'impôt sur les successions est payé par les héritiers, mais les conjoints et les descendants directs (enfants) sont généralement exonérés. Le montant de l'impôt est calculé sur la base de deux facteurs : la valeur des biens hérités et le degré de parenté des héritiers avec la personne décédée.

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4. Faut-il réduire davantage les différences entre les Cantons à forte et à faible capacité financière par le biais de la ?

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Explications

En Suisse, il existe des différences cantonales en matière de capacité financière. Certains cantons ont par exemple une capacité économique nettement plus élevée que d'autres en raison de la structure de leur population et de leur situation démographique. 

La péréquation financière nationale (RPT) vise à garantir que tous les cantons disposent de ressources financières suffisantes pour pouvoir remplir leurs tâches. De plus, la RPT doit permettre de compenser les différences financières et économiques entre les cantons.

La péréquation des ressources est un instrument central à cet effet. Celle-ci distribue en 2023 un total de 4.3 milliards aux cantons à faible potentiel de ressources ("pauvres").Elle est financée par la Confédération (2,6 milliards de francs) et les cantons à fort potentiel de ressources ("riches") (1,7 milliard de francs). Elle assure ainsi une redistribution des cantons à forte capacité financière vers les cantons à faible capacité financière. 

Actuellement, huit cantons (AI, BS, GE, NW, OW, SZ, ZG et ZH) font partie des "cantons donateurs", tandis que les autres cantons reçoivent de l'argent de la péréquation des ressources. Dernièrement, la RPT a été adaptée en 2020. Ainsi, les contributions versées par les cantons à forte capacité financière ont été réduites. Mais comme les différences financières restent importantes et continuent en partie de s'accroître, les luttes de répartition entre les cantons ne manqueront pas à l'avenir.

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