Élections au Conseil des États 2023
7. Économie & travail (0/5)

1. Êtes-vous favorable à l'introduction d'un de CHF 4’000 pour toutes les personnes salariées pour un poste à plein temps ?

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En Suisse, il n'existe pas de salaire minimum légal, les propositions en ce sens ont jusqu'à présent été rejetées au niveau national. Dans certaines branches, il existe des conventions collectives de travail (CCT) ou des contrats-types de travail (CTT) dans lesquels des salaires minimaux ont été négociés entre les partenaires sociaux (associations de travailleurs et d'employeurs). Si un travailleur travaille dans une branche où un salaire minimum a été fixé par une CCT, il ne peut pas se voir proposer un salaire inférieur à celui prévu par ces conventions.

En outre, les cantons peuvent introduire un salaire minimum. En Suisse, les cantons de Neuchâtel, du Jura, du Tessin, de Genève et de Bâle l'ont fait. A l'exception du canton de Genève, les salaires minimaux fixés sont inférieurs à 4000 francs par mois, qui est souvent considéré comme la limite d'un salaire minimum équitable. A Neuchâtel et dans le Jura, les montants ont été fixés sur la base de ce dont un adulte a besoin pour vivre au-dessus du seuil de pauvreté.

L'introduction d'un salaire minimum permet de lutter contre la pauvreté en garantissant aux personnes un salaire décent permettant de couvrir les frais mensuels de la vie courante. Cela permet également de lutter contre l’emploi à des salaires très bas (dumping salarial). 

De plus, un salaire minimum fait progresser l'égalité des droits pour les femmes. Les femmes travaillent en moyenne plus souvent; dans des secteurs à bas salaires, à temps partiel ou avec des interruptions. Un salaire minimum constitue globalement une protection pour les emplois dits précaires, qui touchent, en moyenne, plus souvent les femmes.

L'introduction d'un salaire minimum peut entraîner des suppressions d'emplois. Les jeunes et les personnes peu qualifiées auraient moins de chances de décrocher un emploi.

Dans les secteurs à faible productivité, les employeurs ne peuvent pas se permettre de payer des salaires plus élevés. Dans les branches professionnelles où les marges sont faibles, les entreprises ont peu de marge de manœuvre financière. Elles répercutent les coûts salariaux plus élevés sur les clients ou réduisent le temps de travail des employés.

Il existe déjà aujourd'hui suffisamment de mesures pour protéger les salaires et soutenir les personnes à bas revenus (allocations familiales, réductions de primes, etc.).

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2. Êtes-vous favorable à des réglementations plus strictes pour le secteur financier (p. ex. des règles plus strictes en matière de pour les banques, l'interdiction des bonus) ?

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Le secteur financier est l'un des domaines les plus réglementés de l'économie. Les principaux objectifs de la réglementation financière sont la protection individuelle (protection des créanciers, des investisseurs et des assurés), la stabilité du système et la garantie du bon fonctionnement des marchés financiers. Le Parlement édicte la réglementation financière suisse sous forme de lois. La loi sur les banques (LB), la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) et la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) sont des exemples de lois importantes dans le domaine de la réglementation du secteur financier.

La loi suisse sur les banques comprend également les réglementations relatives aux banques d'importance systémique (réglementation "too big to fai ou TBTFl"), qui sont entrées en vigueur en 2012 après le sauvetage de l'UBS en 2008. Ces dispositions prévoient des exigences financières plus élevées pour les banques d'importance systémique. Les banques doivent également disposer de plans d'urgence en cas de crise. Après le rachat du Crédit Suisse par l'UBS au printemps dernier, la question se pose de savoir si la réglementation "too big to fail" doit être adaptée.

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3. Les ménages privés doivent-ils pouvoir choisir librement leur fournisseur d'électricité (libéplète du marché de l'électricité) ?

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En cas de libéralisation complète du marché de l'électricité, le libre choix du fournisseur d'électricité sera étendu aux ménages privés et aux petites et moyennes entreprises. Cette possibilité est déjà ouverte depuis 2009 pour les gros clients qui ont une consommation minimale de 100 mégawattheures. Les PME et les ménages privés doivent aujourd'hui s'approvisionner en électricité auprès du fournisseur monopolistique local (p. ex. la centrale électrique de la ville ou du canton). 

A l'origine, le Conseil fédéral avait prévu de mettre en œuvre l'ouverture complète du marché de l'électricité en révisant la loi sur l'approvisionnement en électricité. Ce projet a toutefois été rejeté par le Conseil des Etats.

Grâce à la libéralisation, chaque consommateur final peut choisir son fournisseur d'électricité. Cela renforce la liberté de choix des consommateurs et correspond aux objectifs de la transition énergétique.

La libéralisation ne signifie pas que les producteurs d'électricité doivent être privatisés.

Comme les consommateurs ont le choix et qu'une concurrence s'installe entre les fournisseurs, on peut s'attendre à une baisse des prix de l'électricité.

On parle depuis longtemps d'un accord sur l'électricité avec l'UE, mais celui-ci n'est pas possible sans libéralisation du marché de l'électricité, car celui-ci est déjà libéralisé dans l'UE.

L'ouverture favorise également la production décentralisée d'électricité et les modèles commerciaux innovants (par exemple les communautés énergétiques), ce qui permet de mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché.

La libéralisation ouvre le marché suisse de l'électricité aux fournisseurs d'électricité étrangers. Le risque est que cela entraîne une augmentation de l'offre d'électricité bon marché et sale, provenant par exemple de centrales à charbon. La libéralisation du marché de l'électricité entrave ainsi le tournant énergétique.

La libéralisation menace les producteurs suisses d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables et donc les emplois dans l'industrie électrique.

Des exemples étrangers (Grande-Bretagne, Allemagne) montrent que la libéralisation du marché de l'électricité n'entraîne pas toujours une baisse des prix pour les consommateurs. 

Le marché de l'électricité a une importance systémique qui ne peut pas être régulée par les seuls processus de l'économie de marché. Le risque est trop élevé que la qualité de l'approvisionnement en électricité diminue en raison des économies réalisées par les fournisseurs. Les zones rurales ou isolées, où il est plus difficile de maintenir un réseau électrique fiable, pourraient être particulièrement touchées.

La libéralisation pourrait être source de complexité et de confusion pour les consommateurs, qui devraient choisir entre différents tarifs et fournisseurs.

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4. Faut-il assouplir les prescriptions relatives à la construction de logements (p. ex. protection contre le bruit, ) ?

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La demande de logements locatifs en Suisse continue d'augmenter. En raison de la croissance démographique, de l'immigration et de la tendance à la réduction de la taille des ménages, la population suisse a besoin de toujours plus de logements. Parallèlement, le nombre de demandes de permis de construire est tombé à son plus bas niveau depuis 25 ans et aucune expansion de l'activité de construction de logements n'est actuellement en vue. Selon les estimations, l'offre de nouveaux logements va diminuer d'un quart à un tiers par rapport à 2018. Cela entraînerait une pénurie de logements et une hausse des prix des loyers.

Les raisons invoquées par les investisseurs pour expliquer la faiblesse de l'activité de construction sont la rareté et la cherté des terrains à bâtir, le niveau élevé des taux d'intérêt, le renchérissement de la construction, ainsi que des prescriptions de construction trop strictes. 

L'une des propositions visant à contrer ces incitations négatives est d'assouplir les prescriptions de construction. Concrètement, la discussion porte sur un assouplissement en matière de protection contre le bruit et sur des adaptations permettant de construire de manière plus dense (p. ex. augmenter les coefficients d'utilisation et les hauteurs maximales des constructions). Elle porte également sur les possibilités d'opposition qui pourraient être repensées pour leurs conséquences sur les dépenses et les retards.

L'assouplissement des prescriptions rend le processus de construction de logements plus attractif et rapide. Cela incite les maîtres d'ouvrage à créer davantage de logements et à lutter contre la pénurie actuelle de logements du côté de l'offre.

Le secteur suisse de la construction souffre souvent de longues procédures d'autorisation et d'obstacles bureaucratiques qui entraînent des retards. Sans directives étatiques, les processus peuvent être optimisés plus librement et de manière plus ciblée.

Les prescriptions servent à la protection et à la sécurité pendant et après la construction. Un assouplissement de ces prescriptions diminue la qualité de l'habitat pour les habitants, par exemple en raison du bruit persistant ou de la densité excessive des logements.

Il ne suffit pas de construire plus de logements pour réduire la pénurie, il faut aussi que les logements soient abordables. Pour cela, d'autres mesures sont nécessaires, comme un contrôle plus strict des rendements.

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5. Êtes-vous favorable à un contrôle plus strict de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ?

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L'égalité salariale entre les sexes est inscrite dans la Constitution fédérale à l'article 8, paragraphe 3, et est développée dans la loi sur l'égalité. La loi stipule que le même salaire doit être versé pour un travail égal ou de valeur égale.

En moyenne, les femmes reçoivent en Suisse un salaire inférieur de 18% à celui des hommes. Une partie de cette différence peut être justifiée par des critères objectifs tels que la position professionnelle, les années de formation et d'expérience. Mais selon l'enquête sur la structure des salaires 2016 de l'Office fédéral de la statistique, sept à huit pour cent de la différence de salaire entre les sexes restent inexplicables, malgré un travail et des qualifications identiques. Celle-ci est légèrement plus élevée dans le secteur privé que dans le secteur public.

Dans les marchés publics suisses, seuls les prestataires qui respectent entre autres l'égalité salariale entre hommes et femmes sont aujourd'hui pris en compte. En outre, les entreprises employant au moins 100 personnes devront désormais procéder à une analyse de l'égalité salariale tous les quatre ans. Les entreprises doivent informer leurs employés et leurs actionnaires des résultats. 

Près d'un pour cent de toutes les entreprises sont concernées par cette réglementation. Comme il s'agit de grandes entreprises, elles emploient environ 44 pour cent de toutes les personnes salariées en Suisse.

Les mesures existantes pour lutter contre la discrimination salariale fondée sur le sexe ne suffisent pas. Par exemple, les entreprises à partir de 50 employé(e)s devraient déjà effectuer une analyse de l'égalité salariale.

La discrimination salariale est un problème structurel. Comme dans d'autres domaines du monde du travail (par exemple : salaires minimums, protection contre le licenciement, temps de travail), des mécanismes de contrôle sous forme d'interventions de l'Etat sont nécessaires.

Les femmes peuvent certes se défendre devant le tribunal du travail, mais elles risquent alors d'être licenciées. Elles ne sont protégées que pendant six mois contre les licenciements "de rétorsion".

La discrimination fondée sur le sexe est statistiquement difficile à appréhender et coûteuse.

Il ne doit pas y avoir d'ingérence de l'État dans la politique salariale. Le contrôle des salaires revient  à l'employeur.

Les femmes peuvent se défendre devant le tribunal des prud'hommes si elles sont discriminées en matière de salaire, il n’est donc pas nécessaire de compter sur d’autres mesures.

 

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