Élections au Conseil des États 2023
9. Protection de l'environnement (0/6)

1. Êtes-vous favorable à un nouvel assouplissement des dispositions de protection des grands prédateurs (lynx, loup, ours) ?

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Depuis quelque temps, les trois grands prédateurs que sont le loup, l'ours et le lynx font leur retour en Suisse. Ces dernières années, ce sont surtout les observations de loups qui se sont multipliées dans les Alpes suisses. Actuellement, environ 240 loups (état 2023) et 300 lynx (état 2019) vivent en Suisse. Les ours ne sont pas sédentaires en Suisse, mais ils traversent régulièrement le canton des Grisons.  Les grands prédateurs que sont le loup, l'ours et le lynx sont protégés par la loi en Suisse, notamment en vertu d'accords internationaux. Comme ils sont menacés d'extinction, ils ne peuvent pas être chassés ou seulement à des conditions très strictes.

Avec la propagation des grands prédateurs, des incidents se sont déjà produits à plusieurs reprises, au cours desquels des animaux sauvages ou de rente (surtout des moutons) ont été tués. Dans ce contexte, les dispositions de protection des grands prédateurs dans l'ordonnance sur la chasse ainsi que dans la loi sur la chasse ont été révisées à plusieurs reprises afin de mieux prendre en compte les intérêts de la population de montagne et de l’économie alpine comme la chasse et le tourisme

La dernière modification de la loi sur la chasse date de décembre 2022 (un référendum facultatif n'a pas abouti) et a facilité le tir. Les cantons peuvent à nouveau, avec l'accord de la Confédération, réguler les effectifs lorsque les animaux menacent gravement les infrastructures, causent des dommages importants aux animaux de rente ou réduisent excessivement la population de gibier. Cela comprend les loups isolés causant des dommages dans les territoires de meute ainsi que les jeunes de l'année précédente. Il est désormais également possible d'abattre des loups à titre préventif pendant la saison de chasse, entre le 1er septembre et le 31 janvier. Une autorisation ne peut toutefois être accordée que si cela ne met pas en danger la pérennité de la population de loups et si les mesures de protection des troupeaux (p. ex. chiens de protection) ne peuvent pas empêcher les attaques.

Les grands prédateurs ont besoin d'espaces sauvages. Or, la Suisse est si densément peuplée qu'une cohabitation avec l'homme n'est pas possible. En raison de la densité de population, les prédateurs deviennent un danger pour les hommes et nuisent au tourisme. 

Un assouplissement est nécessaire pour protéger les animaux de rente et les animaux domestiques. Les mesures globales de protection des troupeaux sont disproportionnées et leur efficacité est contestable. L'utilisation de chiens de protection peut en outre représenter un risque pour les randonneurs et les touristes.

Une modification de la loi visant à assouplir la protection est compatible avec la Convention de Berne relative à la protection de la vie sauvage et du milieu naturel.

Le loup, l'ours et le lynx font partie de la faune originelle de la Suisse. Le retour des grands prédateurs contribue à la bonne santé de la faune sauvage, car les animaux sauvages retrouvent ainsi un prédateur naturel, deviennent plus farouches et se comportent de manière plus adaptée à leur espèce.

De par sa situation géographique, la Suisse apporte une contribution importante aux efforts européens de conservation à long terme des espèces.

Les expériences faites à l'étranger montrent que la crainte d'attaques sur l'homme est infondée. Les grands prédateurs comme le lynx, le loup ou l'ours craignent beaucoup l'homme et ne chassent en général que des animaux de rente non gardés. La coexistence est possible si l'élevage actuel des animaux de rente s'adapte aux nouvelles exigences. Des mesures appropriées (par exemple des chiens de protection) permettent de limiter les dégâts à un minimum.

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2. Faut-il octroyer les paiements directs uniquement aux exploitations agricoles fournissant des étendues ?

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La Confédération s'engage à ce que l'agriculture, par une production durable et orientée vers le marché, contribue de manière essentielle (1) à la sécurité de l'approvisionnement de la population ; (2) à la préservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural ; (3) à l'occupation décentralisée du territoire. Pour atteindre ces objectifs, la Confédération soutient les exploitations agricoles en grande partie sous la forme de paiements directs. Chaque année, la Confédération verse environ 2,8 milliards de francs de paiements directs aux agriculteurs.

La condition préalable à tous les paiements directs est le respect des prestations écologiques requises (PER). Celles-ci comprennent une fertilisation adaptée aux besoins, une utilisation appropriée des produits phytosanitaires, des surfaces minimales pour la compensation écologique, un assolement approprié ou des mesures de protection du sol, ainsi qu'une détention des animaux de rente respectueuse des animaux. L'objectif des PER est de promouvoir une production agricole respectueuse de l'environnement, durable et conforme au bien-être des animaux.

Au niveau politique, certains demandent que les exigences relatives aux paiements directs ou aux PER soient renforcées. Il est par exemple demandé que seuls les agriculteurs qui n'utilisent pas de pesticides, prennent des mesures en faveur de la biodiversité et renoncent à l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans leur élevage soient soutenus par des paiements directs.

De telles mesures auraient l'avantage de protéger la diversité des espèces (biodiversité) en renonçant aux pesticides. Cela vaut en particulier pour les insectes comme les abeilles.

En outre, les mesures contribuent également positivement à la santé car la réduction de l'utilisation d'antibiotiques dans l'élevage agricole diminue le risque d'apparition de bactéries résistantes aux antibiotiques. En outre, la pollution par les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires dans l'eau potable et les aliments diminuerait considérablement.

Les opposants à de telles mesures soulignent que beaucoup a déjà été fait concernant les exigences relatives aux paiements directs et qu'il n'est donc pas nécessaire d'agir. Par exemple, l'administration d'antibiotiques prophylactiques aux animaux est déjà interdite depuis 2016.

En outre, il est souligné que la production alimentaire locale serait affaiblie si les paiements directs n'étaient versés qu'en cas de production sans pesticides. Il en résulterait une augmentation des importations de denrées alimentaires dont la production a nécessité l'utilisation de pesticides.

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3. Êtes-vous favorable à des règles plus strictes en matière de protection des animaux pour l'élevage (par ex. accès permanent à l'extérieur) ?

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En Suisse, environ 16 millions d'animaux de rente sont élevés (2021). Plus des deux tiers sont des poules (13 millions), suivies de 1,5 million de bovins, 1,3 million de porcs, 300'000 moutons ainsi que 80'000 chèvres et chevaux.

Les éleveurs d'animaux de rente doivent respecter la loi et les ordonnances sur la protection des animaux lorsqu'ils s'occupent de leurs animaux. Celles-ci ont pour objectif premier la dignité et le bien-être des animaux et réglementent, outre les conditions de construction et d'espace, la détention, l'alimentation et les soins adaptés aux espèces, les conditions de transport et d'abattage ainsi que les normes de formation des détenteurs. De plus, la Confédération gère des programmes d'incitation qui octroient des paiements directs aux exploitations particulièrement respectueuses des animaux.

Des règles plus strictes contribuent à améliorer le bien-être des animaux de rente. L'accès permanent à l'extérieur permet aux animaux de se déplacer librement, de respirer de l'air frais et de manifester leurs comportements naturels. Cela a également un effet positif sur leur santé.

L'émission de gaz nocifs est réduite lorsque le nombre d'animaux de rente est limité. Outre le bien-être des animaux, cela favorise également la protection de l'environnement.

La Suisse dispose déjà d'une des législations les plus strictes et les plus détaillées au monde en matière de protection des animaux. Les programmes d'incitation de la Confédération ont encore favorisé la diffusion des modes d'élevage respectueux des animaux. Par rapport à l'étranger, les agriculteurs et agricultrices suisses élèvent moins d'animaux par exploitation et 78% des animaux ont un accès régulier à l'extérieur. Le bien-être des animaux est donc suffisamment garanti en Suisse.

Des réglementations plus strictes en matière de protection des animaux entraînent des coûts plus élevés pour les agriculteurs. L'aménagement et l'entretien des espaces extérieurs nécessitent des ressources et des investissements supplémentaires qui peuvent se répercuter sur les coûts de production. Les agriculteurs suisses sont ainsi désavantagés par rapport à l'étranger, car les normes nationales ne peuvent pas être appliquées aux denrées alimentaires importées, conformément aux accords conclus avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

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4. Faut-il consacrer 30% de la surface du pays à la sauvegarde de la en Suisse ? []

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Le terme "biodiversité" désigne la diversité de la vie, la diversité des espèces (animaux, plantes, champignons, micro-organismes) et la diversité génétique, c'est-à-dire la différence entre les individus d'une même espèce. 

En se basant sur la Convention des Nations Unies sur la protection de la diversité biologique, également signée par la Suisse, le Conseil fédéral a adopté en 2017 le "Plan d'action biodiversité", qui comprend différentes mesures ainsi que des projets pilotes dans sa première phase de mise en œuvre 2017-2023. Jusqu'à présent, selon les données de la Confédération, environ 13,4 % de la surface en Suisse sert à la protection de la biodiversité. Lors de la conférence sur la biodiversité qui s'est tenue à Montréal fin 2022, la communauté internationale a décidé que 30 % des surfaces terrestres et marines de la planète devaient être protégées d'ici 2030 afin d'enrayer le déclin de la biodiversité (appelé "extinction des espèces"). 

La Suisse s'est également engagée en faveur de "30 by 30". Actuellement, la Confédération demande aux cantons d'établir une liste de surfaces qui pourraient être comptées comme zones protégées dans le cadre de "30 by 30".

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5. Seriez-vous favorable à une interdiction des plastiques à usage unique et des plastiques non recyclables ?

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L'UE a introduit une interdiction de la production de produits en plastique à usage unique à l'été 2021. Il s'agit entre autres des pailles, des touillettes et des cotons-tiges, de la vaisselle jetable et des gobelets à emporter.

La Suisse pourrait également introduire une interdiction de la vaisselle jetable en plastique, en se basant sur la loi sur la protection de l'environnement. Mais pour l'instant, elle mise sur le principe du volontariat. Certaines villes ont toutefois déjà introduit des prescriptions. Par exemple, la ville de Bâle impose la vaisselle réutilisable dans les lieux publics.  Des lois similaires existent également dans le canton de Berne et à Genève.

Chaque année, plusieurs millions de déchets plastiques sont rejetés dans la mer à travers le monde, mettant en péril les habitats marins. Les animaux mangent souvent involontairement des microplastiques et peuvent en mourir.

La production de plastique à partir de pétrole est gourmande en énergie et contribue à l'émission de gaz à effet de serre. Une interdiction réduirait la demande de plastiques non recyclables et diminuerait ainsi l'empreinte carbone.

Une interdiction augmenterait la pression sur l'industrie pour qu'elle développe et utilise des alternatives plus durables, comme les matériaux biodégradables.

L'interdiction des plastiques à usage unique limite la liberté économique des entreprises concernées.

Les pailles et autres ne représentent qu'une petite partie des déchets plastiques ; dans l'UE, par exemple, ils ne représentent même pas un pour cent. Ce sont les emballages qui sont responsables d'une grande partie du problème des déchets et qui doivent être abordés. Toutefois, là encore, une interdiction totale n'est pas judicieuse, car les emballages en plastique peuvent augmenter la durée de conservation des aliments et, dans le secteur de la santé, maintenir les instruments stériles et hygiéniques.

Au lieu de bannir complètement le plastique, il s'agit plutôt de l'utiliser efficacement. Pour cela, le cycle de recyclage doit être développé. Actuellement, seule la moitié des matériaux est recyclée en Suisse.

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6. Êtes-vous favorable à des mesures étatiques pour une utilisation plus durable des appareils électroniques (p. ex. droit à la réparation, prolongation de la durée de garantie, durée minimale garantie pour les mises à jour des logicielles) ?

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Pour de nombreux appareils électroniques, il est préférable d'acheter un nouvel appareil plutôt que de supporter les frais de réparation. En 2019, les Suisses ont produit 23,4 kg de déchets électroniques par habitant (Global E-Waste Statistics Partnership). Dans l'optique d'une économie circulaire et d'une utilisation respectueuse des ressources naturelles, diverses mesures sont actuellement discutées pour augmenter la longévité et la durée d'utilisation des appareils électroniques. 

Il est par exemple proposé de prolonger la durée de garantie ou de garantir une durée minimale pour les mises à jour logicielles. La discussion est particulièrement avancée dans l'UE, où le Parlement examine un projet de loi pour un "droit à la réparation". Celui-ci responsabilise les fabricants et les oblige à proposer des réparations même après la période de garantie légale. Ils sont en outre tenus de fournir aux consommateurs des informations transparentes sur la procédure, les prix et les conditions de réparation via des plates-formes de mise en relation et des formulaires uniformes. Les pièces de rechange doivent être normalisées et disponibles dans un délai raisonnable.

Le droit à la réparation permet aux consommateurs d'utiliser leurs appareils plus longtemps au lieu de devoir les remplacer en cas de défauts mineurs. Cela favorise l'économie circulaire et profite à l'environnement.

Les entreprises ne changeront pas d'avis sur une base volontaire, car elles s'efforcent de vendre toujours plus de nouveautés aux consommateurs. Les mesures étatiques encouragent des modèles commerciaux plus durables qui ne fidélisent pas les clients avec de nouveaux produits, mais avec des produits déjà vendus. Elles incitent également à fabriquer des produits plus durables et de meilleure qualité.

Les programmes de réparation existants ne sont pas favorables aux consommateurs. Même si, en théorie, il est possible de réparer soi-même un produit, cela s'avère en réalité trop compliqué et trop cher. Aux États-Unis, Apple propose par exemple des "mallettes de réparation" à louer. Mais le paquet fait la taille de deux valises et contient des outils et des machines trop spécialisés pour le consommateur moyen. De plus, le tout doit être renvoyé dans les sept jours pour récupérer les 1200 dollars de caution.

Réparer n'est pas toujours plus durable. Les nouveaux appareils peuvent être plus efficaces sur le plan énergétique et plus robustes que les anciens modèles. De plus, les grands stocks de pièces de rechange ne sont durables que s'ils sont utilisés. 

Les fabricants proposent déjà des programmes de réparation. Le problème n'est donc pas l'offre de possibilités de réparation, mais le fait qu'elle soit trop peu connue de la clientèle. Le comportement effectif des consommateurs montre également qu'ils se procurent souvent les appareils les plus récents, même si les anciens fonctionnent encore ou si la différence technologique est très faible. Il n'y a donc pas besoin d'un droit à la réparation.

Les mesures entraînent une augmentation des coûts pour les fabricants, qui se répercuterait peut-être aussi sur les prix.

Le progrès de l'innovation pourrait être entravé, car les entreprises devront utiliser leurs ressources avec plus de prudence.

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