Élections au Conseil national 2023
10. Démocratie, Médias & Digitalisation (0/6)

1. Le réseau de téléphonie mobile suisse doit-il être équipé de la technologie la plus récente (actuellement la norme 5G) sur l'ensemble du territoire ?

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5G est le nom de la cinquième génération de téléphonie mobile, qui remplace les générations précédentes 4G et 3G. Le nouveau réseau de téléphonie mobile augmente les capacités de transmission en réaction à l'augmentation du trafic de données. La technologie est similaire à celle de la quatrième génération de téléphonie mobile, mais est plus efficace et rapide.

Le réseau de téléphonie mobile émet un rayonnement non ionisant, ce qui signifie que l'énergie du rayonnement n'est pas suffisante pour faire passer les atomes ou les molécules dans un état de charge électrique.

Comparée à d'autres pays, la loi Suisse fixe des valeurs limites très basses. Elle est donc particulièrement prudente avec le rayonnement. Le principe de précaution s'applique à la politique de l'environnement et de la santé, selon lequel les dangers envisageables doivent être évités ou minimisés autant que possible lorsque les connaissances sont incomplètes.

Jusqu'à présent, les risques potentiels pour la santé liés au rayonnement de la téléphonie mobile n'ont pas encore fait l'objet de recherches suffisantes en Suisse pour permettre de tirer des conclusions définitives sur la nocivité ou l'ampleur des risques pour la santé liés au rayonnement de la téléphonie mobile.

Rien n'indique que la 5G soit plus nocive pour la santé que la 4G ou le WLAN.

Pour faire avancer la numérisation de la société et de l'économie, des réseaux mobiles performants conformes à la norme 5G sont indispensables.

Le nouveau réseau mobile fonctionne plus efficacement.

Les conséquences négatives possibles des rayonnements 5G sur les êtres vivants n'ont pas encore été suffisamment étudiées.

Le réseau 5G génère beaucoup de déchets électroniques et met en danger la nature.

Les personnes sensibles aux rayonnements électromagnétiques peuvent être affectées par la densification du réseau de téléphonie mobile.

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2. La Confédération doit-elle obtenir des compétences supplémentaires dans le domaine de la numérisation des services étatiques afin de pouvoir imposer des directives et des normes contraignantes aux cantons ?

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Ces dernières années, l'offre de services publics numériques n'a cessé de se développer. Il s'agit par exemple de l'enregistrement au registre des habitants  ou la déclaration d'impôt en ligne.Pour piloter la transformation numérique dans le système fédéral,  la Confédération et les cantons ont créé une nouvelle organisation appelée “Administration numérique suisse" (ANS). En tant que plateforme politique, elle doit coordonner et promouvoir la transformation numérique entre et au sein des trois niveaux étatiques.

Dans ce projet, les décisions sont prises par consensus entre la Confédération et les cantons. La numérisation des offres administratives nécessite un haut degré de coordination entre les niveaux administratifs et fédéraux. Au sein de l’ANS, Confédération, cantons et communes définissent la stratégie suisse de cyberadministration au moyen d’objectifs à poursuivre dans le cadre de la numérisation. Ils définissent également les champs d'action pour piloter activement la transformation numérique de l'administration.

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3. Êtes-vous favorable à une plus grande régulation des grandes plateformes Internet (règles de transparence sur les algorithmes, responsabilité accrue pour les contenus, lutte contre la désinformation) ?

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Dans l'UE, un projet de loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) a été adopté en 2022, définissant des règles pour les plateformes Internet. Entre autres, les plateformes doivent expliquer comment le contenu est modéré et comment les outils automatisés sont utilisés afin d’assurer la transparence pour les utilisateurs. Par exemple, ils doivent expliquer le fonctionnement des systèmes de recommandation personnalisés et proposer une alternative d’utiliser le service sans personnalisation. Il convient également de rendre plus transparent ce que font les plateformes contre la propagation de la désinformation. Cela peut être vérifié par des personnes ou des institutions externes pour garantir le respect des normes légales.

Le Conseil fédéral vise également une réglementation en Suisse, car les grandes plateformes en ligne ne sont actuellement pas régulées sur ces aspects. L'objectif est de créer plus de transparence et de renforcer les droits des utilisateurs. Il existe également diverses initiatives au Parlement, qui, entre autres, appellent à une reprise de la législation de l'UE.

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4. Une initiative populaire souhaite réduire la redevance TV et radio (CHF 200.- par ménage, exonération pour les entreprises). Soutenez-vous ces mesures ?

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L'initiative dite “SSR” vise à réduire la redevance radio et télévision à 200 francs par ménage et à la supprimer complètement pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles.

Actuellement, tous les ménages paient 335 francs par an. Les personnes qui perçoivent des prestations complémentaires de l'AVS ou de l'AI en sont exemptées. Les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs ne paient déjà pas de taxe, à partir de ce montant, le montant de la taxe dépend de leur chiffre d'affaires annuel.

Les recettes de la redevance sont en grande partie versées à la SSR (Société suisse de radiodiffusion et télévision). La Confédération détermine quels médias reçoit un soutien financier et pour quel montant.

Toutes les personnes doivent payer le même montant, qu'elles utilisent ou non directement les services de la SSR. Certains considèrent cela comme injuste.

Les entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 francs par an sont actuellement doublement imposés : en tant que personne individuelle et en tant qu'entreprise.

Les ménages à faible revenu ou les personnes vivant seules et supportant seules les coûts sont soulagés.

Une redevance à 200 CHF par ménage suffit pour continuer à garantir la diversité et la qualité des médias. Les minorités linguistiques continuent de recevoir des contenus équivalents à ceux des germanophones grâce à une compensation financière.

Dans un petit pays comme la Suisse, avec ses différentes régions linguistiques et sa démocratie directe, une offre médiatique diversifiée est importante. Or, l'initiative réduirait cette offre. 

Si l'on ne produit plus que ce qui est financièrement rentable, cela nuit à la diversité et à la qualité des médias. La dépendance vis-à-vis des bailleurs de fonds privés et des investisseurs étrangers augmente, ce qui menace l'indépendance des médias.

Les entreprises juridiques qui génèrent un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs ne doivent déjà pas payer de redevance.

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5. Faut-il abaisser l'âge du droit de vote à 16 ans ?

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En Suisse, depuis 1991, les personnes ont le droit de vote et d'éligibilité à partir de 18 ans, alors qu'auparavant il était accordé à partir de 20 ans. Au niveau fédéral, la question se pose de savoir s'il faut permettre aux personnes de voter dès 16 ans. Cela permettrait d'accorder plus de droits politiques aux jeunes qui sont actifs en politique. C'est le droit de voter et d'élire à 16 ans qui est le plus souvent discuté. Le droit de se présenter à une élection resterait fixé à 18 ans.

En Suisse, Glaris est le seul canton à avoir déjà introduit le vote à 16 ans. Récemment, des projets similaires dans les cantons de Berne et de Zurich ont été rejetés.

Le droit de vote et d'éligibilité offre aux jeunes intéressés par la politique la possibilité d'exercer d'autres droits politiques. Leur participation au processus démocratique est particulièrement importante compte tenu de l'âge croissant de l'électeur moyen.

Les jeunes sont souvent directement concernés par les décisions politiques, par exemple dans le système éducatif, les questions environnementales ou la politique économique. Il est donc juste de leur donner une voix et de prendre en compte leurs intérêts dans le processus de décision politique.

De nombreux jeunes de cet âge ont déjà une éducation et une maturité politique suffisantes pour prendre des décisions éclairées. La capacité à traiter l'information et à faire preuve d'esprit critique n'est pas nécessairement liée à un âge particulier.

L'abaissement de l'âge du droit de vote pourrait contribuer à promouvoir l'éducation et l'intérêt politique au sein de la jeune génération. Ceci est important par rapport au fait que l'âge de l'électeur/trice moyen/ne ne cesse d'augmenter et pourrait, à long terme, conduire à une population mieux informée et plus engagée.

De nombreux jeunes de 16 ans ne disposent pas encore d'une expérience de vie et de connaissances politiques suffisantes pour prendre des décisions politiques complexes. Cela pourrait conduire à des votes irréfléchis qui ne reposent pas sur des bases solides.

Voter et élire sont des droits qui impliquent également des devoirs, car ils impliquent une responsabilité envers la société et le processus démocratique. L'âge du droit de vote et d'éligibilité ne devrait pas être abaissé tant que les jeunes de 16 ans n'assument pas les mêmes responsabilités juridiques et financières que les personnes majeures (par exemple, payer des impôts).

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6. Les dépenses de la Confédération doivent-elles pouvoir faire l'objet d'un référendum à partir d'un certain montant () ?

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En Suisse, il est possible  au niveau national de participer à la vie politique par le biais de référendums facultatifs ou obligatoires. Un référendum obligatoire s'applique aux modifications constitutionnelles ou à l'adhésion à certaines organisations internationales (par exemple l'UE). Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de récolter des signatures et le peuple vote directement sur la question. En revanche, dans le cas d'un référendum facultatif, 50 000 signatures doivent être récoltées dans un délai de 100 jours pour que le peuple puisse voter sur une loi adoptée par le Conseil national et le Conseil des Etats. 

A l'heure actuelle, il n'existe donc en Suisse aucune possibilité de lancer un référendum au niveau national sur les décisions portant sur les dépenses de la Confédération. Le référendum financier facultatif  permettrait aux citoyens de se prononcer sur les dépenses et donc éventuellement d'opposer leur veto. 

Dans tous les cantons et dans de nombreuses communes où il existe une séparation institutionnelle entre l'exécutif et le législatif, la participation politique est possible via un référendum financier facultatif et/ou obligatoire. Certains critères, tels qu'un montant ou une durée minimale de la dépense, doivent toutefois être remplis dans la plupart des cas.

Le référendum financier renforce la démocratie directe.

Au niveau cantonal et communal, son introduction n'a pas eu de conséquences négatives jusqu'à présent.

Le nouvel instrument obligerait les citoyens et les citoyennes à voter sur encore plus de projets.

Des investissements importants pourraient être bloqués, ce qui limiterait la capacité d'action de l'administration.

 

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