Élections au Conseil national 2023
5. Société & éthique (0/4)

1. La consommation de cannabis devrait-elle être légalisée ?

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Les produits à base de cannabis qui présentent une teneur moyenne en THC d'au moins 1% sont soumis à la loi sur les stupéfiants et sont donc interdits. Les produits à base de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 1% ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants.

Depuis le 1er octobre 2013, la consommation de cannabis est punie d'une amende de 100 francs - à condition que la personne soit majeure et qu'elle porte sur elle au maximum 10 g de cannabis. Pour un poid supérieur, elle sera dénoncée à un tribunal qui pourra prononcer un simple avertissement ou lui infliger une amende et des frais de justice sans inscription au casier judiciaire. Dans les cas de trafic, la sanction est plus sévère. Si le chiffre d'affaires dépasse CHF 100'000 ou si le bénéfice réalisé excède CHF 10'000, une peine de prison est prononcée. 

Depuis quelques années, des voix s'élèvent pour réclamer une nouvelle réglementation du cannabis qui remplacerait l'interdiction générale de cette substance. Actuellement, une série d'interventions politiques suisses abordent ce sujet. En août 2022, le Parlement a par exemple levé l'interdiction d'utiliser le cannabis à des fins médicales. De même, il a adopté en mars 2021 l'ordonnance sur les essais pilotes selon la loi sur les stupéfiants. Différents projets pilotes sont désormais prévus dans différentes villes suisses, qui souhaitent expérimenter différentes formes de réglementation dans un cadre limité dans le temps.

L'interdiction de la consommation de drogues se justifie si elle permet de protéger efficacement les mineurs contre les drogues. Or, l'interdiction actuelle n'a en aucun cas réduit l'offre de drogues. L'illégalité du cannabis rend difficile le contrôle de la qualité de la substance. De ce fait, du cannabis coupé est de plus en plus souvent en circulation, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour le consommateur. Avec une légalisation, des contrôles pourraient être effectués par l'État. Là où il y a une demande, il se forme toujours un marché, mais si celui-ci reste dans l'illégalité, il favorise les pratiques commerciales illégales et renforce le crime organisé. La légalisation permettrait à l'État de réguler ce marché, ce qui entraînerait une baisse de la criminalité liée aux drogues. L'expérience d'autres pays, comme le Portugal et les Pays-Bas, enseigne que la légalisation du cannabis n'augmente pas la consommation à l'échelle nationale.

Pour de nombreuses personnes, l'interdiction est la raison principale de ne pas commencer à consommer des drogues. Si cette interdiction était levée, le seuil d'inhibition baisserait et le nombre de consommateurs augmenterait. Le cannabis peut servir de drogue d'initiation, ce qui augmente le risque de consommation de drogues dures. La légalisation du cannabis ne permettrait pas de remplacer complètement le marché noir par un marché légal. Au contraire, les trafiquants de drogue se montreraient encore plus agressifs envers les mineurs, puisque l'accès au cannabis leur resterait interdit. La protection de la jeunesse serait ainsi encore plus menacée. Enfin, en novembre 2008, le peuple a confirmé la loi sur les stupéfiants en vigueur et s'est ainsi prononcé en faveur de la répression et des sanctions.

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2. Seriez-vous favorable à ce que l'euthanasie active directe pratiquée par un ou une médecin soit autorisée en Suisse ?

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On distingue différentes formes d'euthanasie. Selon la contribution apportée par l'aidant, il s'agit d'euthanasie active directe, d'euthanasie passive ou d'aide au suicide.

L'euthanasie active directe pratiquée par des médecins désigne l'homicide ciblé d'une personne à sa demande (meurtre sur demande). La condition préalable est une souffrance durable et importante du/de la patient(e). Un médicament entraînant la mort lui est administré directement par un médecin, à sa demande. Aujourd'hui, l'article 114 du Code pénal suisse rend cette pratique punissable dans tous les cas. L'euthanasie active directe est jusqu'à présent autorisée aux Pays-Bas, en Belgique, au Canada, en Nouvelle-Zélande, en Colombie, en Espagne et au Luxembourg.

Dans le cas de l'euthanasie passive, les mesures de maintien en vie ne sont pas poursuivies, voire on y renonce ("laisser mourir"). Cette pratique n'est pas interdite en Suisse, dans la mesure où il est établi que la personne concernée ne reprendra pas conscience ou que la décision a été prise par la personne concernée capable de discernement (également sous la forme d'une directive anticipée).

Une autre forme d'euthanasie est l'aide au suicide (dite "assistance au suicide"), qui consiste à mettre à la disposition d'une personne souhaitant mourir des moyens pour se suicider. Ces moyens doivent être pris par la personne elle-même. Sous certaines conditions (souffrances graves, capacité de discernement, considération d'alternatives, volonté autonome), cette forme n'est pas punissable en Suisse. Il existe différentes organisations d'euthanasie qui donnent accès au suicide médicalement assisté.

Les directives médico-éthiques actuelles de l'Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) concernant la prise en charge des patients en fin de vie reconnaissent certes que les médecins peuvent, dans certains cas, décider d'accompagner un suicide sur la base d'une décision prise en conscience. Mais cela ne fait actuellement pas partie du cahier des charges des médecins.

  • La vie humaine doit être protégée à tout prix. Mais dans certains cas, cette protection est un fardeau insupportable pour la personne à laquelle elle est destinée, en raison de la douleur ou de la perte de contrôle sur sa propre vie. Le médecin qui met fin aux souffrances d'une personne à la demande expresse de celle-ci ne devrait pas être sanctionné.

  • Le droit à l'autodétermination de chaque individu s'applique. Si une personne est capable de discernement, sa décision de vouloir mourir est libre et légitime. L'État ne doit pas l'empêcher de le faire, sauf si des tiers sont affectés par cette décision.

  • Des études scientifiques montrent qu'une libéralisation de l'euthanasie ne conduit pas à une augmentation des suicides.

  • Il existe des personnes qui, en raison de paralysies physiques, ne sont pas en mesure de prendre elles-mêmes les moyens de se suicider.

  • L'euthanasie montre le revers d'une société très libérale : on accorde trop d'importance au droit à l'autodétermination, sans tenir compte du fait que les personnes souhaitant se suicider ne sont souvent plus en mesure de décider objectivement et librement du suicide qu'elles envisagent. Une libéralisation supplémentaire de l'euthanasie conduirait finalement à une pression sociale sur les personnes âgées, malades et handicapées pour qu'elles meurent.

  • Avec les directives anticipées, les nouvelles dispositions du droit de la protection des adultes et l'euthanasie passive non punissable en Suisse, il existe déjà aujourd'hui suffisamment de possibilités de déterminer soi-même le moment où l'on souhaite mettre fin à sa vie. En outre, la médecine palliative moderne est en mesure de soulager les souffrances les plus graves. C'est suffisant, c'est pourquoi l'euthanasie active directe doit être rejetée.

  • La légalisation de l'euthanasie active directe augmenterait massivement la pression sur les médecins pour qu'ils pratiquent l'assistance au suicide. L'établissement croissant de l'euthanasie relève toutefois de la responsabilité de la société et ne peut pas être simplement délégué au corps médical.

  • Il peut arriver que des personnes soignantes encouragent la décision d'une euthanasie active dans leur propre intérêt et n'agissent pas dans l'intérêt du patient.

  • L'euthanasie active pourrait être proposée dans un but lucratif. Cela est discutable d'un point de vue éthique.

  • Elle va à l'encontre du principe selon lequel les médecins doivent absolument préserver et protéger la vie.

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3. Faut-il introduire un troisième genre officiel en plus du "féminin" et du "masculin" ?

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L'ordre juridique suisse se fonde sur une tradition sociale séculaire et se réfère aux deux sexes traditionnels "féminin" et "masculin" pour faire référence au genre. Le registre de l'état civil enregistre le sexe des citoyens/citoyennes en tant qu'élément important de l'état civil et ne permet actuellement que l'enregistrement des deux sexes traditionnels. Ces dernières années, un débat a eu lieu dans différents ordres juridiques étrangers sur l'introduction d'un troisième sexe ou sur la possibilité de renoncer à l'inscription du sexe.

En Suisse aussi, le sujet est d'actualité. En 2022, le Conseil fédéral a examiné dans un rapport l'introduction d'un troisième sexe officiel. Jusqu'à présent, il s'oppose à son introduction ou à une renonciation générale à l'inscription du sexe, car il estime que les conditions sociales ne sont actuellement pas réunies. Le Tribunal fédéral reconnaît l'intersexualité, mais s'inquiète de l'insécurité juridique qui en résulte et a rendu en mai 2023 un jugement unanime contre un troisième sexe.

L'introduction d'un troisième genre contribuerait à mieux inclure les personnes présentant des caractéristiques intersexuelles ou des identités de genre non binaires et à promouvoir l'égalité des droits.

D'autres pays comme l'Allemagne, l'Australie, l'Inde, le Canada et le Népal ont déjà reconnu un troisième genre. La Suisse pourrait suivre cette tendance internationale et donner ainsi un signe d'ouverture et de tolérance.

De nombreuses personnes non-binaires sont discriminées et ont, entre autres pour cette raison, une moins bonne santé psychique en moyenne. L'introduction d'un troisième sexe peut contribuer à améliorer la santé de ces personnes.

L'introduction d'un troisième sexe entraînerait une charge administrative supplémentaire. De nouveaux formulaires et documents devraient être créés pour prendre en compte le troisième sexe.

La définition exacte et la reconnaissance juridique d'un troisième sexe pourraient être compliquées et entraîner une incertitude (juridique). Des règles et des directives claires devraient être établies pour garantir que les droits et les obligations des personnes concernées soient clairement définis.

Il n'est pas certain que la société suisse soit prête à accepter un troisième genre. Cela pourrait susciter une résistance et un rejet, en particulier de la part des groupes conservateurs qui préfèrent la distinction traditionnelle des deux sexes.

Le troisième sexe englobe une série d'identités différentes qui sont toutes mises dans le même sac.

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4. Trouvez-vous juste que les couples de même sexe aient les mêmes droits que les couples hétérosexuels dans tous les domaines ?

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Le nouveau droit matrimonial, approuvé par la majorité des votants lors de l'initiative populaire "Mariage pour tous", est en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Celui-ci permet aux couples homosexuels de se marier. Ils obtiennent ainsi pour leur relation les mêmes droits que ceux qui étaient auparavant réservés aux couples hétérosexuels. 

Avant le vote, les couples homosexuels ne pouvaient conclure qu'un partenariat enregistré. Celui-ci se distingue symboliquement et juridiquement du mariage. Contrairement aux personnes mariées, les personnes liées par un partenariat enregistré ne peuvent par exemple pas se faire naturaliser plus facilement, adopter un enfant ensemble ou accepter un don de sperme. Il existe également des différences en matière de droit successoral et fiscal. Cet état civil (et donc les différences juridiques) disparaîtra toutefois à moyen terme, car avec l'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial, il ne sera plus possible d'enregistrer de nouveaux partenariats.

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