Élections au Conseil national 2023
2. Santé (0/5)

1. Faut-il introduire une obligation de vaccination pour les enfants selon le plan de vaccination suisse ?

  Plus d'informationsMoins d'informations
Explications
Pour
Contre

La vaccination n'est pas obligatoire en Suisse. Cela signifie que chacun est libre de choisir si il/elle souhaite se faire vacciner ou non contre une maladie. Les parents peuvent donc décider si et contre quoi leur enfant sera vacciné.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie un plan de vaccination au début de chaque année. Ce plan vise à assurer une protection optimale de la population.

Le Plan suisse de vaccination des enfants 2023 de l'OFSP propose de vacciner les nourrissons de deux et quatre mois contre les maladies suivantes:

  • Diphtérie
  • Tétanos
  • Coqueluche
  • Poliomyélite
  • Haemophilus influenzae b (cause de la méningite et de la laryngite)
  • Hépatite B 
  • Pneumocoques

Plus tard, à l'âge de neuf et douze mois, une vaccination combinée contre la rougeole, les oreillons et la rubéole suit généralement. Les jeunes (11-15 ans) devraient également être vaccinés contre la varicelle et les filles contre le cancer du col de l'utérus (VPH).

Foyers répétés de rougeole : En comparaison internationale, la densité de vaccination est plus faible en Suisse que dans d'autres pays. Cela empêche l'éradication complète de la maladie.

Protection de la population en général et des personnes particulièrement vulnérables: La vaccination protège non seulement son propre enfant, mais aussi les nouveau-nés, les autres enfants, les femmes enceintes et les autres adultes. Les épidémies peuvent être prévenues par une vaccination complète.

Effets secondaires de la vaccination minimes par rapport à la maladie réelle : La rougeole peut p. ex. entraîner des méningites et des pneumonies. En cas de vaccination, une personne sur un million seulement souffre de méningite alors qu’une personne non-vaccinée sur mille est concernée par une méningite.

Réduction des maladies infectieuses par la vaccination : De nombreuses maladies infectieuses ont disparu en Suisse. En raison de la mondialisation, les agents pathogènes continuent de revenir sur le territoire et peuvent à nouveau se propager si le taux de vaccination est faible.

Souveraineté décisionnelle des parents : la vaccination obligatoire des enfants ne doit être en aucun cas imposée, car elle porte gravement atteinte à la liberté individuelle.

Des effets secondaires graves peuvent survenir : les risques liés à la vaccination sont difficiles à évaluer, car chaque personne est différente.

Décision sur les vaccinations obligatoires : si la vaccination obligatoire est introduite, les autorités décident quelles vaccinations sont nécessaires et lesquelles ne le sont pas. Il est difficile de savoir sur quelle base ces décisions sont prises.

  Moins d'informations

2. Êtes-vous favorable à l'introduction d'une taxe sur les aliments contenant du sucre (taxe sur le sucre) ?

  Plus d'informationsMoins d'informations
Explications
Pour
Contre

Une consommation élevée et régulière de sucre a des effets négatifs sur la santé. Elle favorise les caries, l'obésité et le diabète, endommage les vaisseaux sanguins et provoque de l'hypertension. C'est pourquoi l'OMS recommande de ne pas consommer plus de 10 cuillères à café de sucre par jour. Les Suisses consomment en moyenne deux fois plus de sucre que cette recommandation.

En prélevant une taxe sur les aliments contenant du sucre, il s'agit de réduire la consommation de sucre et de promouvoir la santé générale de la population suisse. La taxe doit inciter les fabricants de denrées alimentaires à utiliser moins de sucre dans leurs recettes. Pour les consommateurs, la taxe se traduit par des produits plus chers.

Dans le monde, dix pays européens, 27 autres États et quelques États fédéraux des États-Unis appliquent une taxe sur le sucre. L'OMS et diverses organisations médicales recommandent également cette mesure. En Suisse, son introduction est surtout discutée dans les cantons romands. Le canton de Neuchâtel a déposé une initiative cantonale en 2017, qui n'a toutefois pas eu d'autres conséquences. Jusqu'à présent, seule la Déclaration de Milan de 2015, signée par le Conseil fédéral et dix fabricants et distributeurs de denrées alimentaires (dont Nesté, Coop et Migros), s'applique légalement et incite les signataires à réduire, sur une base volontaire, la teneur en sucre de certains aliments. Pourtant, depuis sa signature en 2015, la consommation de sucre a baissé de seulement trois pour cent.

Les maladies liées à une consommation excessive de sucre sont en constante augmentation, en Suisse également. Miser sur la responsabilité individuelle de la population ne fonctionne que si elle est informée des "pièges du sucre". Ce n'est pas le cas actuellement. Avec l'impôt sur le sucre, la Suisse s'acquitte du devoir d'assistance de l'État, qui tente de promouvoir la santé générale de la population.

L'expérience à l'étranger montre que l'impôt sur le sucre réduit effectivement la consommation de sucre sans causer de dommages économiques. En Angleterre, par exemple, après l'introduction d'une taxe sur le sucre dans les boissons non alcoolisées, la consommation de sucre a diminué de 22%, tandis que les ventes ont augmenté de 10% et que les coûts de production des boissons non alcoolisées ont pu être réduits grâce à la diminution de la teneur en sucre. 

La Déclaration de Milan n'offre pas une protection suffisante aux consommateurs. D'une part, la déclaration est exclusivement basée sur le volontariat. Elle n'incite donc pas les producteurs à modifier leurs recettes en tant que pionniers et à perdre des clients habitués au sucre au profit de concurrents plus sucrés.

La taxe sur le sucre peut être considérée comme une mise sous tutelle de la population. La consommation individuelle de denrées alimentaires ne concerne pas l'État. Il est important que les gens aient la liberté de faire leurs propres choix et d'être responsables de leur propre santé. 

Les approches privées sont nettement plus efficaces que les interventions de l'État. Les producteurs et les distributeurs de denrées alimentaires ont une connaissance approfondie du marché, savent que les habitudes de consommation changent et peuvent ainsi réagir plus rapidement et de manière plus flexible que la réglementation étatique. En outre, le prélèvement d'une taxe sur le sucre exige un travail de contrôle et d'administration important de la part de l'État. Cela implique des coûts et des ressources supplémentaires qui pourraient être utilisés pour d'autres mesures de promotion de la santé. 

La taxe sur le sucre ne suffit pas à elle seule à résoudre le problème de la surconsommation de sucre. Il existe de nombreux autres facteurs qui influencent la santé, tels que l'activité physique, la prédisposition génétique et les habitudes alimentaires en général. Une stratégie globale prenant en compte ces facteurs serait plus efficace que de se concentrer uniquement sur une taxe sur le sucre.

  Moins d'informations

3. Les personnes assurées doivent-elles participer davantage aux frais de santé (p. ex. augmentation de la ) ?

  Plus d'informationsMoins d'informations
Explications
Pour
Contre

Les coûts du système de santé ont nettement augmenté ces dernières années. Afin d'alléger la pression financière sur les cantons et les caisses maladie, il est proposé que les assurés participent eux-mêmes davantage aux coûts en augmentant la franchise minimale. 

La franchise est le montant que chaque assuré doit payer pour sa part de frais de maladie ou de soins. Ce n'est que lorsque la franchise est épuisée que la caisse d'assurance maladie paie. Il est possible de choisir entre différentes franchises : pour les adultes, l'option la plus basse est de 300 CHF, la plus haute de 2500 CHF. Outre la franchise, les assurés paient également une quote-part de 10% des frais de santé, celle-ci étant limitée à 700 CHF par an. Au total, les assurés paient donc annuellement pour leurs frais de santé, au maximum: la franchise choisie plus 700 CHF par an.

  • Des économies de coûts : Si les assurés participent davantage à leurs dépenses de santé, cela entraînera des économies de coûts pour le système de santé. Une participation personnelle plus élevée conduit les assurés à gérer leurs dépenses de santé de manière plus consciente et à ne recourir qu'aux prestations médicales nécessaires.

 

  • Responsabilisation et prévention des maladies : Une participation personnelle plus élevée encourage les assurés à prendre conscience de leur responsabilité vis-à-vis de leur santé. Si les assurés doivent supporter une partie des coûts, ils seront plus enclins à adopter un mode de vie sain et à prévenir les maladies.

 

  • Réduction des primes : Une franchise minimale plus élevée peut entraîner une baisse des primes d'assurance maladie. Si les assurés supportent eux-mêmes une part plus importante des frais de santé, les caisses maladie peuvent réduire leurs primes, car elles doivent financer moins de prestations.
  • Charge financière : un montant plus élevé de la participation peut représenter une charge financière pour les personnes à faibles revenus. Les personnes à faible revenu peuvent ne pas être en mesure de se payer des soins médicaux nécessaires si elles doivent supporter une part plus importante des coûts.

 

  • Injustice : une participation personnelle plus élevée peut entraîner des injustices dans le système de santé. Les personnes moins compétentes en matière de santé ou moins instruites peuvent avoir des difficultés à évaluer les coûts et les avantages des prestations médicales. Elles pourraient ainsi ne pas avoir recours à des prestations médicales nécessaires et mettre leur santé en danger.

 

  • Qualité des soins de santé : Si les assurés participent davantage aux frais de santé, ils risquent de refuser ou de reporter des prestations médicales nécessaires pour des raisons financières. Les maladies pourraient ainsi être retardées ou aggravées, ce qui pourrait finalement entraîner des coûts de santé plus élevés et des soins de santé de moins bonne qualité.
  Moins d'informations

4. Faut-il à l'avenir, en cas de pandémie, limiter davantage les possibilités du Conseil fédéral de restreindre la vie privée et économique ?

  Plus d'informationsMoins d'informations
Explications
Pour
Contre

Dans des situations d'urgence sanitaire telles que la pandémie de Covid-19, il peut être nécessaire de décréter des mesures valables pour toute la Suisse afin de protéger la santé publique. Compte tenu de la menace qui évolue souvent rapidement, les décisions concernant les mesures et leur mise en œuvre doivent pouvoir être prises rapidement. Les délais peuvent avoir une influence négative sur l'évolution de la situation épidémiologique (prolongation, amplification, etc.). 

Afin de garantir une capacité d'action efficace, la loi sur les épidémies (LEp), approuvée par le Parlement et le peuple, prévoit une compétence décisionnelle en conséquence pour le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut ainsi décider seul de mesures impliquant notamment des restrictions de la vie privée et économique.

Dans la loi sur les épidémies, il est nécessaire de limiter le pouvoir du Conseil fédéral afin de protéger les droits du peuple, des cantons et du Parlement. En cas d'urgence, le Conseil fédéral doit et peut certes agir, mais le Parlement doit être convoqué sans délai. Celui-ci a en effet une responsabilité de direction qui est légitimée par le peuple. 

L'absence d'implication juridique du Parlement a un effet négatif sur la participation de la société civile. 

L'absence d'un débat politique plus large avant la décision entrave la confiance dans les institutions étatiques. Sans confiance, la volonté de la population de mettre en œuvre les mesures est compromise.

En cas de pandémie, le Conseil fédéral se trouve dans une position idéale pour recueillir rapidement les connaissances pertinentes des experts et prendre les mesures qui s'imposent dans toute la Suisse. Cela permet de garantir que les mesures correspondent aux normes scientifiques les plus récentes et d'éviter une multiplication de mesures cantonales d'efficacité variable. Pour une protection efficace de la santé publique, la compétence décisionnelle prévue par la LEp est donc justifiée. 

Le Conseil fédéral est conscient de la responsabilité que lui confère la loi sur les épidémies. Il prend toujours ses décisions en matière de lutte contre les virus en tenant compte des conséquences sur la société et l'économie.

La nécessité d'agir pour limiter les possibilités du Conseil fédéral est faible. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement, fin 2023, un projet de révision de la LEp qui tiendra compte des conclusions de l'évaluation de la gestion de l'épidémie de Covid-19 et du rôle ou des compétences du Parlement et du Conseil fédéral. A cet égard, il convient également d'examiner si et comment le Parlement peut être impliqué de manière appropriée dans les décisions du Conseil fédéral.

  Moins d'informations

5. Faut-il donner à la Confédération la compétence de définir l'offre hospitalière (planification hospitalière nationale en ce qui concerne les sites et l'offre de prestations) ?

  Plus d'informationsMoins d'informations
Explications
Pour
Contre

La planification hospitalière en Suisse relève en premier lieu de la compétence des cantons. Les cantons déterminent quels hôpitaux sont admis à l'assurance-maladie sur la base de critères de rentabilité et de qualité. Pour ce faire, les cantons établissent des listes d'hôpitaux dans lesquelles sont consignés les hôpitaux qui reçoivent tel ou tel mandat de prestations. L'objectif est de concentrer la fourniture des prestations, ce qui devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité médicale.

Le secteur s'accorde à dire que l'offre hospitalière est excédentaire en Suisse et qu'il existe un potentiel d'amélioration de l'efficacité des soins de santé par une coopération intercantonale. Malgré différentes mesures, telles que l'introduction de forfaits par cas pour le financement des hôpitaux, aucune fermeture d'hôpital n’a été constatée  jusqu'à présent.

Les projets de retirer un hôpital de la liste cantonale des hôpitaux - ce qui équivaudrait souvent à une fermeture - sont accompagnés de vives protestations, en particulier dans les régions rurales. De plus, pour des raisons de politique régionale, les cantons subventionnent régulièrement leur propre infrastructure hospitalière, ce qui fausse la concurrence entre les hôpitaux.

La Suisse compte environ 276 hôpitaux avec 37 845 lits (état en 2021). Le taux d'occupation global moyen est généralement inférieur au taux d'occupation requis  pour une exploitation rentable qui est environ de 85%.

La hausse des coûts de la santé ne peut être abordée que de manière coordonnée et nationale. Les cantons seuls ne trouvent aucune solution depuis plus de dix ans. La pensée à court terme et l'esprit de clocher prévalent, ce qui maintient des doublons inefficaces dans le système de santé. 

Les cantons interviennent aujourd'hui activement dans le maintien des hôpitaux, d'une part en rendant plus coûteux le traitement en dehors du canton de résidence et d'autre part en soutenant directement les hôpitaux par des subventions. Toutefois, si les hôpitaux ne peuvent pas financer suffisamment leur traitement avec les forfaits par cas, ils devraient être supprimés et non pas développés.

L'offre dans le secteur hospitalier est excédentaire, c'est pourquoi on peut sans autre réduire le nombre d'hôpitaux sans mettre en péril la prise en charge. En outre, il existe un lien entre le nombre de cas traités, l'expérience accumulée et la qualité du traitement médical. Ainsi, les petits hôpitaux qui ne disposent pas suffisamment de cas et donc d’expérience offrent un traitement de moins bonne qualité que les grands hôpitaux. Les fermetures d'hôpitaux permettraient donc d'améliorer le traitement pour chaque individu.

Les fermetures d'hôpitaux ne doivent jamais être dissociées de la question de savoir où les patients restants seront traités à l'avenir. Les différences linguistiques et culturelles entre les régions du pays, qui jouent un rôle important pour les patients, doivent être prises en compte. Au niveau régional, les petits hôpitaux sont appréciés par les patients et sont également considérés comme des employeurs importants.

La fermeture d'hôpitaux risque d'entraîner une pénurie de lits dans le secteur des soins aigus et un allongement des délais d'attente. Cela peut conduire à une pénurie de soins médicaux et donc à une augmentation des cas de maladie et de décès.

Le nombre d'hôpitaux n'est pas déterminant. La capacité globale, les prix et la qualité transparente sont plus importants. En raison du manque de concurrence, les prix sont encore trop élevés. L'objectif n'est donc pas de fermer des hôpitaux, mais de les planifier plus efficacement. Ainsi, même les petits hôpitaux auraient une chance s'ils se spécialisent.

  Moins d'informations