Élections au Conseil national 2023
11. Sécurité & armée (0/5)

1. Êtes-vous favorable à une augmentation de l'effectif de l'armée à au moins 120'000 soldats et soldates ?

2. L'armée suisse doit-elle développer sa coopération avec l'OTAN ?

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L'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) est une alliance militaire et politique de 31 pays européens et nord-américains. En réaction à l'agression contre l'Ukraine, la Finlande est la dernière à y avoir adhéré au printemps 2023. L'adhésion de la Suède est encore en suspens et doit être ratifiée par la Hongrie et la Turquie.

La Suisse n'appartient pas à l'OTAN, mais fait partie de l'instrument "Partenariat pour la paix" (PPP), qui a pour objectif la sécurité collective. Le PPP permet à l'OTAN de coopérer avec des pays partenaires d'Europe, d'Asie centrale et du Caucase du Sud. Une adhésion de la Suisse à l'OTAN n'est pas compatible avec la neutralité, qui interdit l'adhésion à des alliances militaires.

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3. Le Conseil fédéral doit-il pourvoir permettre à d'autres États de réexporter des armes suisses en cas de guerre d'agression contraire au droit international (par ex. l'attaque contre l'Ukraine) ? [Question de BeP

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Lorsque deux Etats sont en conflit, le droit suisse de la neutralité interdit de s'immiscer dans le conflit en livrant des armes. Une exception s'applique uniquement si les deux parties au conflit sont traitées de manière égale lors de la livraison. 

Ce principe reste valable même si un pays étranger acquiert du matériel de guerre en Suisse. Dans de tels cas, les pays sont aujourd'hui tenus de faire ce que l'on appelle une déclaration de non-réexportation, qui empêche toute nouvelle exportation (article 18 de la loi sur le matériel de guerre). 

En cas de guerre d'agression contraire au droit international, l'Assemblée générale de l'ONU constate une violation qualifiée de l'interdiction du recours à la force et une agression armée. Les guerres d'agression contre un État souverain sont contraires au droit international depuis la Charte de l'ONU de 1945. Si on autorise les Etats à revendre des armes suisses dans de tels cas, des Etats tiers pourraient transmettre le matériel de guerre acquis à une partie belligérante (p. ex. l'Ukraine).

La coopération en matière de sécurité avec des Etats partageant les mêmes valeurs serait encouragée par la possibilité de réexporter des armes suisses. 

En cas de guerre d'agression contraire au droit international, la Suisse, en tant que membre de l'ONU, a une responsabilité morale envers la communauté internationale et les principes de la Charte de l'ONU de participer activement aux mesures prises contre les agresseurs.

L'autorisation de la réexportation stimulerait l'exportation de matériel de guerre suisse et entraînerait des avantages économiques

La compatibilité juridique de la réexportation d'armes avec la neutralité est controversée. 

La Suisse a la responsabilité morale de ne pas contribuer à des actes favorisant les conflits, même indirectement par des livraisons d'armes. L'autoriser nuirait à sa réputation d'État neutre et pacifique. 

Le risque d'un usage abusif des armes est accru par une réexportation : Des armes livrées en toute bonne foi à des pays partenaires pourraient être utilisées à d'autres fins que celles prévues initialement. De manière générale, il existe un risque accru d'escalade de la violence, car la réexportation met davantage d'armes en circulation.

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4. Faut-il interdire la reconnaissance faciale automatique dans l'espace public ?

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En Europe, les systèmes de reconnaissance faciale se répandent de plus en plus. Cela permet aux autorités de surveiller l'espace public. Le Parlement européen prône désormais l'interdiction des systèmes de reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public.

En Suisse, il n'existe à ce jour aucune base légale interdisant les systèmes de reconnaissance biométrique. Des recherches montrent que des logiciels de reconnaissance faciale automatique sont déjà utilisés par les autorités de poursuite pénale suisses, mais cela varie selon les cantons.

Les systèmes de reconnaissance biométrique sont utilisés d'une part pour authentifier des individus (one-to-one matching), d'autre part pour identifier un individu parmi une masse (one-to-many matching). Le premier est par exemple utilisé pour le contrôle des frontières à l'aéroport de Zurich. L'interdiction porterait sur le one-to-many matching.

La reconnaissance automatique des visages constitue une menace pour les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et à la protection des informations personnelles. Il peut également y avoir des effets négatifs sur le droit à la liberté de réunion et d'expression si les personnes s'autocensurent par crainte de représailles ou de surveillance par des acteurs privés ou publics.

La technologie présente des défauts structurels et peut encourager la discrimination. Les données qui entraînent l'algorithme comprennent une majorité de personnes blanches et de sexe masculin. Les visages non blancs et non masculins sont par conséquent reconnus de manière moins fiable.

Une interdiction empêche la surveillance étatique de masse de l'espace public. Cela permet d'éviter un État de surveillance et des abus.

La reconnaissance faciale automatique contribue à la sécurité. Elle permet des contrôles de sécurité plus efficaces et facilite le travail de la police.

Le champ d'application de la technologie ne se limite pas à la poursuite pénale, la recherche de personnes disparues est également facilitée.

Une interdiction totale entraînerait également la perte de tous les avantages du progrès technologique. Une réglementation globale serait donc plus appropriée.

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5. La Suisse doit-elle dénoncer l'accord de Schengen avec l'UE et réintroduire des contrôles de personnes à la frontière ? [Questio

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L'idée de base de l'accord de Schengen est de faciliter la circulation des personnes à l'intérieur du territoire des États participants (espace Schengen). L'accord a supprimé les contrôles systématiques des personnes entre les États membres de Schengen qui n'ont plus lieu qu'aux frontières extérieures de l'espace. Vingt-trois États membres de l'UE participent à l'accord, ainsi que la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse. Les États de l'UE qui ne font pas partie de l'espace Schengen sont la Bulgarie, la Roumanie, Chypre et l'Irlande. Les trois premiers travaillent toutefois à remplir les conditions d'adhésion à l'accord de Schengen.

Les contrôles de marchandises ne font pas partie de l'accord et continueront à être effectués à toutes les frontières. En cas de soupçon concret de la part de la police, des contrôles de personnes peuvent également être effectués, ainsi que des contrôles mobiles dans les zones proches des frontières. Une coopération plus étroite entre les autorités de sécurité (par exemple via le système d'information Schengen (SIS) avec des bases de données et des recherches automatisées de personnes), ainsi qu'un visa commun pour l'ensemble de l'espace Schengen (par exemple pour les voyageurs en provenance de pays tiers) font également partie de l'accord.

Dans des situations exceptionnelles, en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, chaque membre de l'espace Schengen peut réintroduire des contrôles systématiques des personnes aux frontières pour une durée maximale de six mois. De tels contrôles frontaliers temporaires peuvent également être introduits si un des États Schengen ne protège pas suffisamment sa frontière.

  • Seuls des contrôles permanents et systématiques des personnes à la frontière permettent de lutter efficacement contre l'entrée de personnes criminelles (p. ex. les "touristes criminels"). Les contrôles ponctuels ne suffisent pas.

  • Les frontières extérieures de l'espace Schengen en Europe de l'Est et du Sud ne sont que très mal contrôlées et protégées. Par conséquent, des contrôles plus stricts sont nécessaires à la frontière suisse.

  • Sans l'accord de Schengen, la Suisse n’a pas besoin de participer à Frontex, le système de surveillance des côtes et des frontières de l’espace Schengen.

  • La réintroduction de contrôles systématiques des personnes serait très coûteuse et entraînerait de gros problèmes dans le trafic transfrontalier quotidien (p. ex. longs temps d'attente à la frontière). Les premières victimes seraient les frontaliers et les personnes vivant à proximité de la frontière.

  • La coopération internationale et l'échange d'informations grâce aux accords de Dublin et de Schengen apportent plus de sécurité. Un cavalier seul de la Suisse constituerait donc un risque pour la sécurité.

  • La résiliation de l'accord de Schengen mettrait automatiquement fin à la coopération de Dublin et entraînerait des désavantages économiques pour la Suisse.

  • Le secteur du tourisme serait fortement touché en raison d'une baisse du nombre de touristes. La Suisse devrait mettre en place son propre système de visas.

  • Les coûts dans le domaine de l'asile augmenteraient fortement.

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